L’impôt sur le revenu

I/ Le champ d’application

1) Les personnes imposables

Sont imposables à l’IR en France, les personnes physiques ayant leurs domiciles fiscaux en France.
En matière d’IR la France est constituée par la métropole, la Corse, les Iles du littoral, et les DOM (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte), en revanche les TOM ont leurs propres régimes fiscales.

Une personne physique a sont régime fiscal en France lorsqu’elle se trouve dans une des quatre situations suivantes :

* elle possède son foyer en France (lieu de séjour habituel et permanent) * elle possède son lieu de séjour principal en France (elle réside en France au moins 183 jours en France) * elle exerce son activité professionnelle principale en France * elle a en France le centre de ses intérêts économiques en France

2) Les règles de territorialités

* personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France sont imposables à l’IR en France sur l’ensemble de leurs revenus (y compris les revenus de source étrangère)

* personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France (les non résidents) sont imposables à l’IR en France sur leur revenu de source française

Ces règles s’appliquent en droit interne français sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales.

Applications :

Cas n°2

Domicile fiscal en France :

IR en France
IR en France
Revenus de source française :
- salaires de Mr Ferrandi
- dividendes d’une société française
- jetons de présence dans une société française

Revenus de source italienne : voir Convention fiscale
- jetons de présence d’une société italienne (voir art 16) : IR en Italie
- salaire de Mme Ferrandi (voir art 15 alinéa 4) : pays frontalier donc IR en France

Cas n°3

Ils ne répondent à aucuns des 4 critères donc ils n’ont pas à payer l’IR en France

3) Le foyer fiscal

L’impôt sur le revenu est établi sur l’ensemble des revenus et des