Dossier de candidature pour la reconnaissance comme Organisme externe d’évaluation de crédit (« ECAI ») INFORMATION GENERALE Le type de candidature : utilisation des évaluations externes de crédit dans le cadre de l’approche standard du risque de crédit et/ou pour la pondération des opérations de titrisation. Les segments de marché pour lesquels le candidat demande à être reconnu. Le type d’évaluation de crédit proposé : évaluations sollicitées et/ou non sollicitées, avec une courte explication sur l’approche retenue. Les autres autorités auprès desquelles le candidat a déposé un dossier de reconnaissance ou envisage de le faire. Les pays dans lesquels le candidat est établi.

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Présentation de l’organisme Une vue d’ensemble de la structure juridique de l’organisme et du groupe auquel il appartient : les actionnaires, les principales filiales, les services auxiliaires et les autres services proposés par l’organisme, etc. (l’organisme peut par exemple fournir une liste des actionnaires qui détiennent plus de 10 % du capital de l’organisme. Ce seuil peut varier en fonction des organismes). Le nombre de personnes travaillant à plein temps. Le montant et le pourcentage de revenus résultant des principaux clients et/ou souscripteurs des évaluations (l’organisme peut par exemple fournir une liste des clients et/ou des souscripteurs représentant au moins 5 % de l’ensemble de ses revenus. Ce seuil peut varier en fonction des organismes). Des informations démontrant la solidité financière de l’organisme : les résultats financiers des trois derniers exercices, et lorsque cela est possible, des prévisions pour les trois années à venir ; à défaut, une lettre de soutien de la société mère. Le candidat adhère-t-il à un code de bonne conduite dont les dispositions sont similaires aux standards de marché ou en ligne avec les grands principes reconnus internationalement ?

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Critères techniques définis par la CRD (Directive2000/12/EC) Le candidat doit inclure