Entreprise individuelle S.P.R.L.u S.P.R.L.s S.A. S.C.A. S.C.R.L. S.C.R.I. S.N.C. S.C.S. A.S.B.L.
Acte de constitution - Les statuts doivent être rédigés sous la forme d'un acte constitutif devant notaire. Les statuts doivent être rédigés sous la forme d'un acte constitutif devant notaire. Obligation d'établir un acte notarié. doit être constituée par acte notarial. Le dépôt d'un extrait de l'acte constitutif doit avoir lieu au greffe dans les quinze jours qui suivent la constitution de l'acte définitif. Le dépôt d'un extrait de l'acte au greffe doit avoir lieu dans les quinze jours qui suivent la constitution de l'acte définitif.Mais pas obligatoire rédaction d'un acte sous seing privé, enregistré. • pas obligatoire. un acte sous seing privé suffit. soit sous la forme d'un acte sous seing privé, en présence des fondateurs uniquement, soit sous la forme d'un acte authentique établi devant notaire.
Dénomination sociale Son nom ou son prénom ou celui de son conjoint nom de la société nom de la société ne peut porter le nom d'aucun des associés, mais un nom choisi en tenant compte des noms déjà existants. La société en commandite par actions (SCA) est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporée le nom d’un ou plusieurs associés. Cependant, le nom des associés commanditaires ne peut y figurer. dénomination à la société. dénomination à la société. La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporée le nom d’un ou plusieurs associés. Elle doit porter le nom d'un ou de plusieurs commandités.
Le nom de la société est choisit par les fondateurs
Plan financier Pas obligatoire obligatoire obligatoire obligatoire obligatoire obligatoire obligatoire obligatoire obligatoire obligatoire
Nombre d’associer - la présence d'un associé unique. assurée par un ou plusieurs gérant(s), associé(s) ou non. Les associés doivent être au moins au nombre de deux. La société se compose de deux actionnaires