CAS 4 : LA PROTECTION ET LA RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL

PREMIERE PARTIE

Analyse de la situation

1. La proposition faite aux salariés par la direction est la mise en place de deux équipes de travail, soit une le matin de 7 à 14 heures et une autre le soir de 14 à 21 heures. Ca nature est donc la modification du contrat de travail (des horaires de travail).

Elément de droit positif

2. Au niveau économique, les représentants du personnel dispose d’un droit d’information et de consultation sur tout ce qui concerne des actions économiques.
En ce qui concerne leur rôle en cas de réorganisation de l’entreprise, ils doivent être informé par l’employeur, par écrit et suffisamment à l’avance, et ils doivent débattre et donner leurs avis sur la question. C’est délibération doivent être mises par écrit par le secrétaire (comme par exemple pour tout licenciement collectif à motif économique, pour toute modification du règlement ou encore pour tout ce qui concerne la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences).
Au niveau socio-culturel, le CE est seul maître : c’est lui qui contrôle et gère les activités sociales et culturelles selon ses propres décisions.
Enfin, il existe un comité européen, exclusivement pour les entreprises ou groupes d’entreprises de grande taille (au moins 1000 employés à l’intérieur de l’Union Européenne), et comportant au moins deux établissements (150 travailleurs minimum) dans deux états différents. Ainsi, le comité européen doit lui aussi débattre sur les questions de réorganisation importante de l’entreprise.

Solution argumentée

3. 4. Les salariés n’étant pas enthousiastes au niveau des modifications de contrat que veut apporter l’entreprise, ils souhaitent obtenir des contreparties.
Cependant, on leur impose ces changements d’horaires ; or les employés sont en droit de refuser ce changement de contrat mais risque toutefois un licenciement économique. Pour cela, ils peuvent faire appel au comité