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Cas 5

1717 mots 7 pages
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BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR BANQUE

ÉPREUVE E3.2 :

ÉCONOMIE MONÉTAIRE ET BANCAIRE DROIT GÉNÉRAL ET BANCAIRE

SESSION 2012

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Durée : 4 heures Coefficient : 3

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Le sujet comporte 2 parties indépendantes qui seront traitées sur des copies séparées.

1ère partie : DROIT GÉNÉRAL ET BANCAIRE 2ème partie : ÉCONOMIE MONÉTAIRE ET BANCAIRE

45 points 15 points

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Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu’il est complet. Le sujet comporte 5 pages, numérotées de 1/5 à 5/5

BTS BANQUE Economie monétaire et bancaire Droit général et bancaire

Code : 12BQEMB

Session 2012 Page : 1/5

12BQEMB

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PREMIÈRE PARTIE : DROIT GÉNÉRAL ET BANCAIRE
E

Les trois dossiers sont indépendants et peuvent être traités dans l’ordre de votre choix. DOSSIER N° : Transmission du patrimoine 1 1.1. 1.2. 1.3. Analysez l’arrêt présenté en annexe 1. Dans quelle limite, Monsieur Robert X, aurait-il pu avantager l’un de ses héritiers ? Expliquez les différents modes de transmission de son patrimoine à titre gratuit.

DOSSIER N° : Cas pratique NOIZET 2 En utilisant une méthodologie d’analyse et en l’appliquant à ce cas, traitez les demandes de Monsieur Noizet. Monsieur Noizet est un client de votre agence bancaire. Il y a 1 an et 9 mois, Monsieur Noizet a vendu des meubles pour une valeur de 1 500 €. Il a reçu un chèque en paiement de ces meubles de Monsieur Gombault. Il n’a pas immédiatement encaissé le chèque et l’a momentanément égaré. Monsieur Noizet vient de retrouver le chèque et il se demande s’il peut encore déposer ce chèque, afin de l’encaisser. Il vous demande s’il pourra récupérer la somme due. DOSSIER N° : Déontologie 3 La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s’est renforcée depuis les attentats du 11 septembre 2001. Le devoir de vigilance du banquier a été profondément renforcé. La troisième directive lutte anti-blanchiment du 26 octobre 2005 a été

en relation

  • ORAL4 env regl
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    Quelles sont les conséquences de ces obligations sur le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme des établissements bancaires ? Les prochaines évolutions significatives attendues découleront directement de l’entrée en force de la « troisième directive » européenne. Celle-ci obligera à de nouvelles dispositions par rapport au droit existant, et notamment : ■elle interdit aux établissements de crédit et assimilés de tenir des comptes anonymes ; ■les comptes des personnes qui ne se prêtent par aux vérifications rendues obligatoires pour la banque dans le cadre de la vigilance doivent être clos ; ■des mesures de vigilance renforcée doivent être appliquées lorsque le client n’est pas physiquement présent à son identification ; ■les établissements avec lesquels sont établies des relations de « correspondant banking » doivent être soigneusement analysés et la relation soigneusement contractualisée ; ■les établissements doivent disposer des procédures adéquates : pour déterminer si une personne est « politiquement exposée », pour obtenir un contrôle d’autorisation hiérarchique dans ce cas et pour exercer une surveillance continue et renforcée de la relation avec elle ; ■toute opération de blanchiment devient déclarable, dès lors que l’infraction qui est soupçonnée est passible d’une peine supérieure à 1 an de prison ; ■l’opération suspecte devient inexécutable tant que les diligences n’ont pas purgé la suspicion ; ■l’opération suspecte décelée par une autorité de tutelle au cours d’une inspection sera déclarée par elle Les conséquences sont essentielles sur le contrôle interne des banques.….

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  • Action directe droit et procedure
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    Une perquisition aura lieu le dimanche suivant avec la présence sur les lieux de Rouillan. Chaque membre sera mit en garde à vue prolonger où ils seront interrogé sur leur rôle et leur action. Puis après dénonciation au ministère public, ils seront poursuivis pour terrorisme. A ce moment, la procédure pénale se divise en deux phases.….

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  • Chiffre 5
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    SYNTHESE des 3 REUNIONS du CLUB de REFLEXION. 4/03/2011 L’essentiel de la réunion a concerné le quartier de PORT-HALIGUEN : le bilan de la situation actuelle et les différents projets pour l’avenir. Le Bilan :_manque d’équipements du port _aucune retombées économiques pour la commune….

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  • chap5
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    CHAPITRE 5 ACTIVITÉS Suites. Suites arithmétiques. Suites géométriques (page 118) Activité 1 Activité 2 1 a) 158 – 142 + 1 = 17 coureurs.….

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  • Oral itb
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    Les banques sont particulièrement impliquées. Situées au cœur des échanges financiers, elles contribuent à la détection d’opérations qui pourraient constituer du blanchiment ou du financement terroriste. Depuis 1990, la France impose aux banques des règles spécifiques afin de lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme. La Directive Européenne n°2005/60/CE du 36/10/2005 dite « 3eme directive lutte anti-blanchiment » a été transposée en droit français le 31/01/2009. Ce texte fixe de nouvelles règles aux banques.….

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  • Conséquence de la troisième directive sur le blanchiment
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    Il s’agit de masquer le lien entre les fonds utilisés et le délit initial. Les « blanchisseurs de capitaux » exploitent les écarts entre les législations et les dispositifs anti-blanchiment des différents pays, notamment là où les contrôles sont faibles ou inefficaces, pour déplacer leurs fonds plus facilement. D’où la nécessité légiférer de façon harmonieuse pour unifier et intensifier les contrôles. Il s’agit de l’objectif recherché par l’entrée en vigueur de la Troisième directive européenne anti-blanchiment. Il convient alors de s’interroger sur l’impact de cette directive, au sein des établissements bancaires.….

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  • ECJS Défense national
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    Les forces contre le terrorrisme en france I-Terrorisme II-Ecoterrorrisme III-defense globale(acteurs institutionnels) Tout pays souffre d'un même mal, le terrorisme. De nos jours ce mal s'intensifie en prenant plusieurs formes, passant d'un acte individuel à un événement organisé, en devenant plus ou plus menaçant, et en se donnant une juste cause à suivre. Nous allons nous concentrés sur trois points concrets concernant ce sujet, le terrorisme dans sa forme la plus globale, puis l’écoterrorisme et ses armes, et enfin les moyens employés pour stopper cette menace.….

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    Au moment de l’écriture (« aujourd’hui »), le poète n’est pas à Toulouse (il écrit cette chanson chez lui, avenue des Thernes, à Paris) et craint d’y revenir jamais (vers 29-30). – Nostalgie d’autant plus vive que Toulouse est constamment identifiée comme la ville d’origine du poète, sa vraie patrie. De nombreuses occurrences en témoignent : « mon pays », « ma cité » ou encore « mon païs » (la conservation du terme en langue régionale insiste sur l’idée d’appartenance) b)….

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  • Chap 5
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    à l’homme de vivre et à la France d’être + ou – incluse dans la mondialisation, dans le sens où des activités st porteuses (80 millions de touristes/an, on peut aussi citer les ventes d’Airbus ou des centrales nucléaires (AREVA) ou du champagne ou de l’industrie de luxe). = > Quelles sont les caractéristiques de ces espaces productifs ?….

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    Dès lors, les membres de la cellule antiterroriste de l’Elysée sont mis en examen, soit pour atteinte à la vie privée, soit pour conservation en mémoire informatisées de données nominatives concernant les parties civiles. Le 30 septembre 1996, la première chambre d’accusation de la Cour d’appel de Paris constate l’irrecevabilité de la demande des….

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  • Cas 4
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    CAS 4 L’Euro et le commerce extérieur de la France Qu1 : Analyse de la France Qu2 : L’influence de taux de change sur les échanges Document 1 Balance des transactions courantes - Le compte de transaction courante, les échanges de bien, de service, de revenus - Solde négatif de la France en : 2008 = -33,7 2009 = -28,4 2010 = -33.7 - La majorité des échanges porte sur les biens Document 2 Aperçu du commerce extérieur de la France - Creusement progressif du déficit commercial depuis 2003 : - 2002 = 3548 - 2004 = -5739 - 2007 = -42494 -2010 = -51664 - 60% des échanges au sens de l’UE - Principal fournisseur et client : Allemagne loin devant les autres pays - La Chine 2e vendeur -Principaux déficits la chine 24 milliard puis Allemagne 15 milliard Document 3 Exportation et importation - Points fort =….

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    Actualité politique 13/10/15 Ali Khalifé Sujet : La politique des Etats-Unis depuis le 11 septembre jusqu'à nos jours. La Seconde Guerre Mondiale a donné naissance aux deux grands ; le bloc de l’Ouest et le bloc de l’Est, incarnés respectivement par les Etats-Unis et l ‘URSS, dans un moment où l’Europe avait perdu de sa puissance coloniale suite à cette guerre dévastatrice qui a eu lieu sur son territoire. La période post Seconde Guerre mondiale a témoigné d’une rivalité sans précèdent entre les deux pôles, connue aussi sous le nom de Guerre Froide en 1947.….

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    Nous verrons que les banques développent une démarche coordonnée et une approche par le risque pour répondre aux avancés et obligations de la 3° directive. • d’une part, le financement du terrorisme se distingue du blanchiment sur deux aspects : il repose généralement sur un noircissement d’argent propre, et ce n’est pas la provenance qui est en cause, mais la destination des sommes. • d’autre part, la nouvelle définition de l’infraction élargirait le champ d’application à tous les délits économiques et financiers, ce qui conduirait à multiplier les déclarations de soupçon et à engorger Tracfin. Une démarche coordonnée Entre les acteurs concernés par la directive….

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  • Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
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    Les 3 phases du blanchiment | 1° Placement (prélavage) | Introduire dans le système bancaire des fonds d’origine illicite | 2° Empilage (lavage) | Dissimuler l’origine illicite des fonds en multipliant les opérations dans divers comptes (établissements, personnes différentes) | 3° Intégration (essorage) | Investir dans l’économie légale afin d’utiliser les fonds illicites | b. Cadre juridique de la lutte contre le blanchiment i. Evolution et renforcement du cadre juridique Le banquier doit obligatoirement déclarer à TRACFIN tous les actes qu’il soupçonne illicites (loi du 12 Juillet 1998). Cela a été complété par la troisième directive européenne anti-blanchiment du 30 Janvier 2009 luttant contre le blanchiment et le terrorisme. Les banques sont forcées d’avoir une connaissance du client, d’être vigilant.….

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