 Les faits
Pierre Brunnel a pour projet de créer une entreprise de location de matériels, de jardinage et de bricolage. Il est marié à Jocelyne Mignard depuis trois ans sans contrat, et celle-ci possède un appartement qu’elle a hérité. Ils n’ont pas encore d’enfants. Et il souhaite contrôler seule sa future entreprise avec un financement personnel minimal et pense qu’il ne faudrait pas trop alourdir la fiscalité de son foyer. M. Brunnel s’interroge sur le choix de la forme juridique de cette entreprise.

 Problème juridique
Quel sont les différents critères que Monsieur Brunnel doit prendre en compte pour choisir son statut juridique ?

 Règle de droit
Pierre Brunnel n’a prit en compte que quelque critère :
 Nature de l’entreprise
 La volonté de s’associer
 Les besoins de financement
 La finalité de l’entreprise
Alors qu’il faut aussi choisir les critères suivant :
 L’organisation patrimoniale
 Le fonctionnement de l’entreprise
 La crédibilité vis-à-vis des partenaires
 Le régime fiscal de la société
 Le régime social et fiscal du dirigeant
 Le capital social minimal
 Le nombre d’associé
 Le régime matrimonial Tout d’abord le premier critère de choix doit porter sur le but de son organisation. En effet, il existe deuxfinalités, l’une est lucrative, l’autre et non lucrative.
Une finalité lucrative, c’est-à-dire avec partage des bénéfices, permet aux créateurs d’entreprise de recevoir les fruits de leurs placementsen capital. Par contre, une finalité non lucrative, liée souvent à une association, engage les membres à réinvestir dans l’organisation les bénéfices réalisés.
Dans le cas de Pierre, qui désire percevoir les fruits de son travail, sa démarche a donc un but lucratif. Ill ne peut donc pas choisir d’organisation comme l’association ou la coopérative.

Ensuite, sa principale motivation et de gérer seule son entreprise et ainsi d’être le seul à prendre lesdécisions.
Seule certaines forme de sociétés offre la