Devoir maison de droit

Cas de synthèse n°2 page 123

Dossier 1: Recherche d'une structure juridique

Louise est une styliste, elle souhaite faire de son passe-temps une activité professionnelle.
La nature de son activité est artisan.
Un artisan c’est quelqu'un qui vend essentiellement des produits ou des services issus de son travail et dont l’entreprise ne compte pas plus de 10 salariés.

Louise et sa sœur crées des robes, elles sont donc artisanes.
Louise est styliste, elle aime crée des tenues.
Ses robes sont de plus en plus demandées, louise se rend alors compte qu'il y a peut-être une opportunités à saisir.
Elle travaille avec sa sœur sur ce projet, ce qui doit lui plaire puisqu'elle lui demande de se lancer dans ce projet avec elle.
Louise a donc des motivations lucratifs puisqu'elle pense que son passe temps peut devenir une source de revenus.

Afin de lancer son activité plusieurs structures juridiques sont envisageable.
Pour commencer, il existe l'entreprise individuelle ou on impose directement au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à votre activité.
Il n'y a pas d'imposition au niveau de l'entreprise.

Ensuite, il vous est possible de créer une EURL, ce qui revient à la même chose sauf qu'il vous est possible d'opter pour l'impôt sur la société et que vos biens personnels ne sont pas engagés dans l'entreprise.

Il existe également la "Société à Responsabilité Limitée" (SARL) qui est une forme de société intermédiaire où la responsabilité est limitée aux apports, mais qui présente des caractéristiques de la société de personnes, notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés.
Elle est constitué au minimum de deux associés et ce chiffre peut aller jusqu'à 100. les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou impôt sur la société en cas de SARL familiale.

Enfin, il y a la SAS, société par action simplifiée.
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