LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

La Loi du 25 juin 2008 faisant suite à l’ANI du 11 janvier 2008 a permis de modifier l’article L 1231-1 du code du travail « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié ou d’un commun accord.

L’article L 1237-11 du code du travail est venu légaliser la rupture conventionnelle « l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun les conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Exclusive du licenciement ou de la démission, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Cependant tous les salariés ne peuvent faire l’objet de cette rupture conventionnelle
Sont exclus selon la circulaire de la DRT du 17 mars 2009 et la Loi (article L 1237-16 CT ):
-Les salariés bénéficiant d’une protection d’ordre public
-les apprentis
-en présence d’un PSE ou un accord collectif GPEC
-les représentants du personnel sauf autorisation de l’inspection du travail

LA PROCEDURE

3 étapes sont à respecter pour la rupture conventionnelle - 1° )ENTRETIEN(S) L 1237-12

Il faut organiser un ou plusieurs entretiens au cours desquels un accord sera conclu.
Le salarié peut se faire assister comme en matière de licenciement
Mais la convocation n’exige pas les mêmes mentions qu’en matière de licenciement.

L’employeur a lui aussi la faculté de se faire assister si le salarié l’est aussi.
Le salarié doit donc informer son employeur qu’il va se faire assister.

- 2°)Rédaction de la convention Un modèle a été élaboré par le ministère du travail et devra être impérativement utilisé sinon la DDTE pourra refuser l’homologation

A compter de la date de signature de la convention chacune des parties dispose de 15 jours calendaires pour exercer son droit à rétractation par lettre adressée par tout moyens.

- 3°) Homologation par l’autorité administrative L 1237-14 du code du travail.

La DDTE va délivrer un récépissé dès