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CAS PRATIQUE AUTOCORRECTIF La location-gérance

Pour des raisons de santé, le propriétaire d’un fonds de commerce de librairie, M. Lemur, a conclu un contrat de location-gérance avec M. Journaud. Conclu pour une période de trois ans, le contrat a été signé le 20 mars 2002 après la décision du président du tribunal de grande instance en vue de l’obtention de la dispense. Il a été publié le 25 mars 2002 dans un journal d’annonces légales. Dès son arrivée dans les lieux, M. Journaud a souscrit un prêt bancaire d’un montant de 50 000€ et d’une durée de trois ans afin de financer les travaux de rénovation de la librairie. Le prêt est remboursable par échéances mensuelles payables le 30 de chaque mois. Par ailleurs, M. Journaud a signé des contrats de fournitures en papeterie avec des fabricants en début d’année. M. Journaud reçoit le 1er février 2005 une lettre de M. Lemur l’informant de son intention de ne pas renouveler le contrat à son expiration. 1. Les conditions de validité du contrat de location-gérance sont-elles remplies ? 2. Quel est le sort des créances nées du contrat de prêt bancaire et des contrats de fournitures ? 3. Le locataire-gérant a-t-il droit, à l’expiration du contrat, à une indemnité pour la plus-value apportée au fonds ? 4. Quel est le sort des créances à la fin de la location-gérance ?

¯ CORRIGÉ

1. Les conditions de validité du contrat de location-gérance sont-elles remplies ? Le contrat de location-gérance est subordonné au respect des règles de fond et des règles de forme. LES RÈGLES DE FOND La première condition de fond concerne l’existence de la règle selon laquelle le bailleur doit avoir exercé pendant 7 ans et avoir exploité pendant deux ans au moins le fonds de commerce donné en location-gérance. Ces délais peuvent être supprimés ou réduits par ordonnance du président du tribunal de grande instance lorsque l’intéressé justifie qu’il est dans l’impossibilité d’exploiter son fonds personnellement ou par l’intermédiaire de