CAS NUMERO 1

Robert, un commerçant de 70ans, signe un acte sous sein privé. Il s’engage alors à céder son fond de commerce à une première personne nommée Justine. Sans que le délai d’option ne ce soit terminé ou que ce dernier n’est était épuisé, il s’engage ensuite envers une autre personne, Paul, pour la cession du même fond de commerce.
Robert décède avant qu’aucune option ne soit levée. Ses enfants voulant protéger le patrimoine de leur père invoque notre aide.
Le problème de droit qui se pose est de savoir quel est le devenir du fond de commerce, à quoi les enfants de monsieur Robert sont-il obligés, peuvent il frapper de nullité les deux promesses de vente réalisées, si non, qui en deviendra le prioritaire et pourquoi.
Pour répondre à ces questions, il convient de comprendre en quoi consiste cet avant contrat qu’est la promesse de vente, à qu’elle régime juridique est il soumit, qu’elles sont les conditions de son application et de son non respect, et nous pourrons enfin, fournir une réponse à la famille de Robert concernant la propriété de ce fond de commerce.
Cette promesse de vente peut alors être qualifiée d’avant contrat puisqu’elle prépare à un autre contrat. Dés lors il s’agit d’un acte et non d’un fait qui sera soumis au droit civil des contrats.
Cette promesse peut également être nommée promesse unilatérale de vente puisque le promettant s’engage à vendre un bien au bénéficiaire qui a le droit de l’acquérir dans un certain délai.
Avant même de s’intéresser aux bénéficiaire prioritaire, intéressons nous à la question que nous pose nos clients …
Selon l’arrêt de la 3éme chambre civile de la cour de cassation du 8 septembre 2012 : Si le promettant, qui a définitivement consenti à vendre, décède avant la levée de l'option, celle-ci peut être valablement levée contre ses héritiers tenus de la dette qu'il a contractée.
Donc, comment rendre la promesse caduque ?
Cette promesse pourra être rendue caduque si une faille est trouvée dans sa