Fiche n°6 : les contrats administratifs – cas pratique.

Un syndicat intercommunal a été créé pour gérer les remontées mécaniques d’une station de ski.
Le syndicat souhaiterait licencier son directeur en raison de deux erreurs qu’il a commises concernant le recrutement de la responsable du remonte-pente et concernant la gestion du restaurant.
En effet, il a recruté une femme afin de lui confier la responsabilité d’un remonte-pente. Or, celle-ci n’a pas donné entière satisfaction aux exigences du contrat. Le directeur envisage de mettre un terme à son contrat.
Par ailleurs, le directeur a conclu un contrat avec une société afin que celle-ci exploite le restaurant construit par le syndicat intercommunal. Or, la qualité du service est médiocre, les prix élevés et le restaurant n’attire que fort peu de clients. Le syndicat envisage également de résilier le contrat après avoir demandé plusieurs fois de respecter ses engagements.

1. Le contrat conclu entre le syndicat et le directeur du syndicat.

Quelle est la nature et le juge compétent à propos du contrat conclu entre le syndicat et son directeur ?

En droit français, tous les contrats sont en principe des contrats de droit privé.
Il existe, toutefois, des exceptions légales et jurisprudentielles.
En l’espèce, on souhaiterait savoir si le contrat est administratif et donc soumis au juge administratif.

Il faut donc voir si le contrat remplit les conditions d’une qualification légale ou s’il remplit les critères jurisprudentiels afin de lui donner une nature administrative.

On peut écarter la possibilité d’un contrat administratif par détermination de la loi. En effet, le contrat ne concerne pas une occupation du domaine public, n’est pas un partenariat entre une personne publique et une personne privée, n’est pas un bail emphytéotique hospitalier, ni un marché public.

Il faut donc s’intéresser à l’hypothèse d’un contrat administratif par détermination des critères jurisprudentiels.
Le contrat