Une couple de ressortissants étrangers accompagné de leur enfant mineur de 7 ans, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 20 septembre 2012. Ils sont arrêtés par les forces de l’ordre le 6 octobre 2012.

Selon la loi, en cas d’arrestation d’un étranger qui ne peut justifier d’une situation régulière sur le territoire français, celui-ci est placé en rétention pour une durée maximale de 8 heures, délai pendant lequel les autorités de police vont contrôler sa situation au regard de la législation sur le droit de séjour.
S’il est constaté que l’étranger est en situation irrégulière, le préfet peut alors, par un arrêté, ordonner sa reconduite dans son pays d’origine.
Le cas échéant, dans l’attente de l’exécution effective de cette mesure, l’étranger est placé dans un centre de rétention. La loi prévoit également que si l’étranger est accompagné d’enfants mineurs, ceux-ci sont confiés aux services de l’aide sociale afin d’être placés dans un foyer spécialisé distinct.

Ainsi, en se fondant sur ces dispositions, le préfet a ordonné la reconduite à la frontière des époux A. et de leur enfant mineur, et a décidé de les placer dans un centre de rétention à Metz et de confier l’enfant aux services sociaux de Côte d’Or afin d’être placé dans un foyer à Dijon.

Les époux A. considèrent cette décision de les séparer de leur enfant comme étant contraire à deux dispositions de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) signée à New-York le 26 janvier 1990 et publiée au JO le 12 octobre 1990, à savoir les articles 9.1 et 37.

Quelles sont les chances de succès d’un recours présenté sur ces arguments par les époux A. ?

Sur la recevabilité :

Préalablement à l’observation du recours et de ses fondements, il est nécessaire de rechercher si la CIDE est directement invocable devant les juridictions françaises.
Tout d’abord, l’invocabilité d’un traité international à l’appui d’un recours contre un acte administratif a été admise dès 1952