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Cas pratique droit commercial

2625 mots 11 pages
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12333qxI°) TRIBUNAUX DE COMMERCE A- COMPETENCE D’ATTRIBUTION
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+ Le tribunal de commerce
Le tribunal de commerce statue sur[17] : * les litiges entre les entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence ; * les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes ; * les litiges relatifs à une lettre de change ; * les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l'exercice de leur commerce ; * les contestations entre les associés d'une société commerciale ; * les défaillances d'entreprises commerciales et artisanales : prévention, redressement, liquidation judiciaire.
Le président du tribunal de commerce peut ordonner des mesures en référés[18] ou sur requêtes[19].
B) LE TRIBUNAL DE COMMERCE
Il est compétent pour tout ce qui relève des actes de commerce (litiges entre commerçants pour faits de commerce, litiges entre associés de sociétés commerciales, ...), que ce soit en matière d’acte de commerce par nature ou par la forme.
Il connaît également des problèmes de défaillance financière des entreprises (redressement et liquidation judiciaire).
Il s’agit d’une juridiction consulaire composée de commerçants élus.
N.B. : Il n’existe pas de tribunaux de commerce dans nos trois départements. Les matières relevant habituellement de la compétence du Tribunal de Commerce relèvent, en Alsace-Moselle, de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance. Il s’agit d’une juridiction composée d’un juge professionnel et de deux assesseurs, commerçants élus (système de l’échevinage)

III°) ARBITRAGE
1°)
Notion de clause compromissoire
Clause contractuelle par laquelle les parties à un contrat donnent, dès sa signature et avant tout litige, leur accord pour que les différends qui naîtront éventuellement du contrat, ou

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