CAS PRATIQUE 1 :

Vincent, commerçant, exploite un magasin où il fait des réparations et vend du matériel neuf. Il effectue donc des actes de commerce.
De plus, il effectue des achats pour les besoins de son commerce mais également pour ses besoins personnels chez un même fournisseur. Ce commerçant paye une partie de ses achats qu'il n'effectue pas pour les besoins de son activité commerciale, par lettre de change.
Il s'agit de s'interroger sur la nature juridique des ces actes effectués par le commerçant en question.
Pour répondre à cela nous allons examiner en premier lieu la nature juridique des actes de commerce effectués dans le cadre de l’activité professionnel du commerçant (I) pour ensuite analyser celle des actes de commerce spécifique effectué par le commerçant (II).

I- la nature juridique des actes de commerce effectués dans le cadre de l'activité professionnelle du commerçant : la vente et la réparation.

L'article L121-1 du code de commerce dispose que "son commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle".
En l'espèce, Vincent effectue des actes de commerce dans le cadre de son activité professionnelle. Ce dernier peut être qualifié de commerçant.

Les articles L 110-1 et L 110-3 du code de commerce énumèrent les actes qui sont réputés constituer des actes de commerce, et il en existe trois types. Les actes de commerces par nature, les actes de commerces par accessoire et les actes de commerce par la forme. Tout d'abord, les actes de commerce par la forme, il s’agit d’actes qui sont toujours de nature commerciale en raison de leur forme quelque soit la personne qui les accomplit. Il en existe que deux types, les lettres de change et les actes accomplis par les sociétés commerciales par la forme. En l'espèce, la lettre de change étant un titre de paiement ou de crédit, n'est pas utilisée par le commerçant. De plus, il ne s'agit pas d'une société commerciale.