TD 2 Droit des affaires

Cas pratiques :

1/ Le cas Lacire

Deux personnes exploitent un fond de commerce et celui-ci connaît des difficultés financières après quelques années. Les créanciers vont demander à saisir le fond de commerce ainsi que les biens personnels de chacun des exploitants de clui-ci.

On cherche alors à connaître le statut de Mme Lacire. Pour cela, nous allons nous appuyer sur les articles L121-1 et L 121-3 du code de commerce.

Mme Lacire peut avoir 3 statuts :

Conjointe collaboratrice et ne fait qu’assister son mari sans rémunération.
Conjointe salariée, dans ce cas elle ne peut pas se faire saisir ses biens.
Elle est conjointe associée et peut voir ses biens saisis mais cela dépendra du régime matrimonial.

Donc, s’ils sont mariés sous le régime de séparation des biens, chacun conserve son patrimoine et le studio ne pourra être saisi.
S’ils ne sont pas liés par un contrat de mariage, seuls les biens communs sont susceptibles d’être acquis, c’est à dire le fond de commerce et non pas les biens propres.
Enfin, si nous sommes dans un cas de communauté universelle, tous les biens pourront être saisis.

2/ Cas Bozabi

Mr Bozabi est un commerçant de droit exploitant un fond de commerce actuellement en situation financière difficile. Celui-ci est marié sous régime de la communauté réduite aux acquêts et sa femme qui a achetée avec lui ce fond de commerce y participe régulièrement.

Le statut de Mme Bozabi vis à vis de la société et de son mari peut- il l’inquiéter pour d’éventuelles poursuites ?

En principe le conjoint d’un commerçant sera lui-même considéré commerçant que s’il exerce une activité commerciale séparée de son époux.

De plus, si l’entreprise connaît des difficultés, seul le commerçant est responsable des actes accomplis par le conjoint. Or, Mme Bozabi n’exerce pas une activité séparée de celle de son époux et celui-ci, inscrit au RCS est réputé commerçant.
Donc seul Mr Bozabi sera tenu responsable