CAS PRATIQUE DROIT DES CONTRATS

1er cas : La capacité

Une mineure, Marie, âgée de 15 ans, hérite au décès de ses parents, dont elle était l'ayant droit à titre universel, d'une voiture de collection estimée à 150 000 Euros.
A l'âge de 16 ans, alors qu'elle n'est pas émancipée, elle vend elle-même, sans avertir son tuteur, la voiture à un collectionneur, Monsieur Wolmers. La vente est conclue par acte sous seing privé pour un prix d’un million de francs.
1. Cet acte de vente est-il valable ?
2. Quel type d'incapacité atteint Marie ?
Toutefois, après la vente, Marie se ravise et refuse de livrer la voiture.
3. Marie pourrait-elle invoquer la nullité de la vente avant la cessation de son incapacité civile? De quel type de nullité s'agirait-il ? Pourquoi ?
4. Marie pourrait-il confirmer la vente à l'âge de 17 ans ? à l'âge de 18 ans ?
En admettant que Marie n'ait pas invoqué encore la nullité de la vente ou ne l'ait pas confirmée ; alors qu'elle a 23 ans, elle est assignée en justice par Monsieur Wolmers qui réclame la livraison de la voiture.
5. Marie peut-elle invoquer la nullité de la vente ?
6. Si aucune des parties ne demande l'annulation, le juge pourrait-il d'office la prononcer ?
7. Si la nullité de la vente est prononcée, quels seront les effets de cette nullité et que devra restituer Marie si elle a déjà dilapidé une grande partie de la somme reçue ?

2ème cas : La capacité

Baptiste habite chez ses parents. Il vient d’avoir 16 ans mais fait plus vieux que son âge. D’ailleurs, il commence à avoir envie de vivre sa vie un peu plus indépendamment de celle de ses parents.
Pour commencer, Baptiste veut ouvrir un compte en banque. Il se rend d’abord auprès de la Banque PLOUC. Le banquier lui ouvre un compte en oubliant de vérifier son état civil. Baptiste y dépose ses 700 Euros d’économies, et obtient un chéquier.
Il décide ensuite de s’acheter un scooter malgré l’opposition de ses parents. Il se rend chez un concessionnaire de motos