CAS PRATIQUE:

Monsieur Martin pour des raisons personnelles, décide de changer de vie mais depuis les problèmes se cumulent concernant ses biens professionnels et personnels.

La vente de la liste de la clientèle civile conditionnée

Parce qu'un l'un de ces confrère concurrent, ne s'est pas vu choisi pour la vente du cabinet d'ophtalmologie de M Martin, par jalousie, il menace d'agir en justice afin de faire annuler la cession de clientèle au motif que c'est illicite.

La vente de la liste de sa clientèle civile à son jeune confrère est-elle licite?

Pour envisager la licéité de la vente de la liste d'une clientèle, il faut se référer à l'article 1128 du code civil qui dispose « Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions. ». En effet car si durant le XIX et XXe siècle la jurisprudence était de rendre cette vente illégale. Il y a eu une évolution progressive, acceptant hypocritement la possibilité de cette vente avec la reconnaissance du contrat de prestation de clientèle.
Il apparaît depuis un arrêt du 7 novembre 2000, un revirement de jurisprudence qui explique que « si la cession de la clientèle médicale à l'occasion de la constitution ou cession d'un fond libéral d'exercice de la profession n'est pas illicite, c'est à la condition que soit sauvegardé le choix du patient... ». cet arrêt explicite l'idée que la licéité de la vente de la liste d'une clientèle apparaît donc comme un principe concernant, la clientèle médicale.

Il faut aussi préciser que pour que l'objet du contrat soit valable, il faut 3 conditions qui sont: possible, déterminé, et licite. La première condition est en effet remplie, car la clientèle est considéré comme un objet licite. La deuxième condition en référence à l'article 1129 du code civil « il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminés ». Donc dans le cas d'espèce, la détermination de l'objet est flagrante puisque qu'il s'agit de la