Tiphaine de Mascureau Groupe 2

Cas pratique TD 4
Les faits : la maire de la commune a pris un arreté municipal interdisant la circulation d’une machine électrique qui permet de circuler dans la ville à 20 km/H puisque la population se plaint régulièrement d’etre bousculée par cette sorte de trottinette. Cette interdiction est sanctionnée d’une contravention de 2eme classe. Le garde champêtre a pu ainsi verbaliser plusieurs fois l’inventeur.
Problème de droit : est ce que l’inventeur de la machine peut faire annuler l’arreté municipal ?

Mineur : Article 34 de la C° « la loi fixe les regles concernant la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ». Article 37 de la C° « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère reglemntaire ».
Décision du 21 decembre 1961 de la chambre criminelle de la cour de cassation : le juge pénal est competent pour contrôler tous les actes administratifs sous reserve que ces actes soient assortis d’une sanction pénale. Il y a 5 cas d’illegalité définis par le juge pénal : * vice de forme * violation de la loi * non respect du principe de l’egalité entre citoyens et de la liberté du commerce et de l’industrie * le détournement du pouvoir * erreur manifeste de l’appreciation
Majeure : le maire est bien competent pour prendre un arrêté municipal avec une sanctions pénale d’une contravention de 2 eme classe. il s’agit ici d’un reglement autonome. L’inventeur pour annuler l’arrété peut utiliser la voi d’action : le recours pour exces de pouvoir.
L’inventeur ne peut utiliser aucun des 5 illegalités de la décision du 21 decembre 1961 pour faire annuler l’arrété ministériel.
Conclusion : l’inventeur ne peut pas annuler