Droit des Affaires Général
Cas Pratique

INTRODUCTION

1. Situation de l’affaire par rapport au droit concerné L’affaire entre Monsieur Faitavoir, particulier, et Monsieur Roublard, particulier, fait une intéressante application du droit civil.

2. Présentation des faits

Monsieur Roublard a, le 13 février 2002, vendu par acte authentique à Monsieur Faitavoir un pavillon préfabriqué au prix de 50 000 euros. A cette date, Monsieur Roublard était au courant de la présence d’amiante dans le produit parce qu’il avait demandé sa construction. Il détenait donc l’ensemble des devis, contrats et factures de travaux.

Le 20 février 2002, Monsieur Faitavoir fait effectuer des travaux de rénovation par la “SARL Bouloc”. Il s’aperçoit ce jour là de la présence d’amiante dans le pavillon.

Monsieur Faitavoir décide alors de faire appel à un expert. Celui-ci rend son rapport le 28 février 2002, dans lequel il note la présence d’amiante.

Monsieur Faitavoir réclame donc à Monsieur Roublard la somme de 30 000 euros pour la réparation du pavillon. Mais celui-ci refuse de payer car l’obligation d’informer d’une présence d’amiante est entrée en vigueur après la vente.

Le 5 mai 2002, le décret n°2002-839 du 3 mai 2002 - art. 2 JORF 5 mai 2002 oblige les individus d’informer les clients de la présence d’amiante dans les produits.

Ce décret entre en vigueur le 3 septembre 2002.

DEVELOPPEMENT

A. Première problématique: La réticence dolosive peut-elle être invoquée?

L’artcile 1108 du Code Civil énonce que “quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention”:

A. Le consentemment de la partie qui s’oblige

En droit, le consentement peut être donné sous toutes ses formes mais il doit remplir trois conditions:

- il doit être libre, c’est-à-dire qu’il repose sur le principe de liberté et d’autonomie de la volonté (possibilité de contracter ou de ne pas contracter). En l’espèce, Monsieur Faitavoir veut acheter le