L3 groupe 2

Séance 3 : le formalisme dans le contrat de cautionnement

Dans le premier cas, il s’agit d’un contrat de prêt nécessitant un cautionnement.
La banque a exigé à un entrepreneur de travaux agricoles de se porter caution solidaire d’un prêt consenti à sa fille pour qu’elle s’achète une voiture. Ainsi, la banque lui a fait signer une formule relative au contrat de cautionnement. La caution s’engage alors a payer dans la limite de 10000€, des pénalités, des intérêts de retard et ce dans la durée de 36 mois, aussi bien sur ses revenus que sur ses biens. Cependant, la jeune femme débitrice n’a pas les moyens de payer sa dette.
On peut alors se demander si le créancier, en l’occurrence la banque peut dans le cas où le créancier n’honore pas sa dette se retourner vers la caution ?
Tout d’abord, on peut s’appuyer sur l’article 2288 du code civil qui énonce que « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. » Ceci est la base du contrat de cautionnement.
Pourtant, il va alors falloir étudier le contrat de cautionnement en détail afin de savoir s’il est valable ou non.
Ensuite, le contrat de cautionnement est soumis à un certains formalisme. Ainsi, Le cautionnement doit être expressément et librement consenti. C’est un acte formel et écrit, sauf s’il est inférieur à 800 euros. Et ceci résulte de l’article 2292 du code civil, « Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. ». Cet article pose alors un principe d’interprétation, donc la volonté de la caution à un rôle fondamental dans le contrat de cautionnement. On ne peut pas imposer la caution. Pourtant, dans notre cas la banque a exigé une garantie de la part de la débitrice, et donc a demandé que son père se porte caution. La volonté du père est ici de permettre à sa fille d’obtenir son prêt et