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Cas pratique les conditions du divorce

1380 mots 6 pages
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Les conditions du divorce

Il s’agit ici de s’intéresser aux différentes voies du divorce.
Kate Shepard, secrétaire, est mariée depuis 12 ans avec Erwan, chirurgien. Deux après leur mariage, Erwan commet un adultère. Kate prend connaissance de sa liaison par lettres d’amour interceptées. Elle le quitte puis lui pardonne et décide de reprendre la vie commune. Cependant, le refus de son mari d’avoir des enfants l’affecte profondément. De plus, leur relation se dégrade progressivement. Ces deux facteurs la poussent à commettre l’adultère. Elle décide alors de s’installer chez son amant. Kate souhaite mettre fin à leur union mais son mari s’y oppose.
Quel serait donc la voie du divorce la plus appropriée à sa situation ?
Le divorce par consentement mutuel et le divorce accepté sont les moins contraignants (I). Si nous envisagerons le divorce pour faute (II), le divorce pour altération définitive du lien conjugal, même si plus contraignant, semblerait néanmoins s’imposer dans la situation de Kate (III).

I) Le divorce par consentement mutuel et le divorce accepté

A) Des voies du divorce peu contraignantes mais inadaptées
L’article 230 du Code civil concernant le divorce par consentement mutuel dispose « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce ».
Erwan est opposé à toute idée de divorce, aucune convention ne peut être établie.
Donc l’hypothèse d’un divorce par consentement mutuel est écartée.
Le principe du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (divorce accepté) est énoncé à l’article 233 du Code civil :« le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ».
Etant donné qu’Erwan est opposé à toute idée de divorce, il n’accepte

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