Cas pratique - les vices du consentement

Les époux Vincent veulent acheter un appartement ensoleillé. Avant de l’acheter, un voisin les informe qu’un projet de construction d’immeuble en face de cet appartement est prévu ce qui pourrait gêner l’ensoleillement. Les acheteurs contractent tout de même avec le vendeur qui ne leur mentionne pas ce projet. Trois ans plus tard, l’immeuble est construit.
La question qui se pose ici est donc de savoir s’il existe un vice dans le consentement de l’acheteur et si ce vice aboutirait à la possible nullité du contrat de vente. Nous examinerons ainsi dans un premier temps le vice du consentement (I) pour ensuite en établir la conséquence : la nullité de la vente (II).

I- Le vice du consentement

Contracter, c’est vouloir. Mais encore faut-il, pour que le contrat garde ses vertus, que le consentement qui le sous-tend revête lui-même certaines qualités. Ainsi, si le consentement présente des vices, il n’est plus valable. L’article 1109 du Code civil dispose à ce titre : « Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, où s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ».
En l’espèce, il faut analyser si un de ces vices peut être relevé. Tout d’abord, il y a violence quand une personne contracte sous la menace d’un mal qui fait naître chez elle un sentiment de crainte. Ici, l’acheteur n’a en aucun cas pris la décision d’acheter l’appartement parce qu’il était en position de crainte.
Ensuite, on parle d’erreur spontanée quand une personne se représente inexactement la réalité soit parce qu’elle considère comme vrai ce qui est faux ou qu’elle considère comme faux ce qui est vrai. Dans le cas des époux Vincent, il ne semble pas réellement y avoir erreur spontanée au sens strict.
Enfin, on considère que le dol désigne toute tromperie par laquelle un contractant provoque chez son partenaire une erreur qui le détermine à contracter :