Cas pratique n°2 - Actions et politiques des communautés - Master 1 Droit Européen - Angela Muller

Cas pratique n°2 Actions et politiques des Communautés - Master 1 Droit Européen
Angela Muller

Cas pratique n°2 - Actions et politiques des communautés - Master 1 Droit Européen - Angela Muller

Une société de Cosmétiques commercialise en France des crèmes solaires importées d’Allemagne ou d’Italie et conditionnés à La Réunion sous la dénomination «Bronz’Peï». La société a lancé une campagne publicitaire sur les chaînes locales et métropolitaines indiquant par un slogan que la crème permet de ne plus avoir de coups de soleil et précisant que l’efficacité des produits a été testé par un laboratoire dermatologique. Les crèmes solaires sont également vendues avec un emballage comportant une bande rouge occupant la moitié de l’emballage et comportant la mention «20% de produit en plus». L’Union fédérale des consommateurs de Bourbon menace de saisir les tribunaux aux motifs que la campagne télévisée constitue une publicité mensongère, que l’indication relative au contrôle est trompeuse, que la publicité sur l’emballage induit en erreur le consommateur et qu’enfin, la dénomination des produits constitue une tromperie sur leur origine. Les autorités de veille sanitaire ont constaté de nombreux cas de d’érythèmes solaires graves et des brûlures sur des personnes ayant utilisé les produits de la société en cause. Le préfet a alors pris un arrêté publié le 1er juin 2008, soumettant la mise sur le marché des produits «Bronz’Peï» à un agrément délivré après contrôle de la composition du produit par un laboratoire spécialisé dont les coûts seront à la charge des importateurs et des fabricants sous forme de redevance pour service rendu. Le 5 octobre 2008, est également publié un décret interdisant la vente sur internet des produits cosmétiques destinés à la protection solaire. La société souhaite savoir si les formes de publicité retenues risquent d’être jugées