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Cas pratique - mariage homosexuelle

1488 mots 6 pages
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I. La situation relève-t-elle du droit international privé ?
Elément d’extranéité :
• Etrangers (nationalité néerlandaise) qui résident en France. II. Distinction de la demande

• Dissolution du mariage (entre homosexuelles) en France, qui a été célébrais à l’étranger.

III. Question à résoudre

• Au regard de la loi française, Est que se possible que les tribunaux décident sur une pétition de divorce d’un mariage reconnu valable (par les autorités étrangères), conclu par 2 personnes du même sexe et de nationalité étrangère?

IV. Demande de divorce d’un couple homosexuel en France

A. Débat

La question du mariage des homosexuels fait débat entre les juristes pour la protection du moral et les bonnes coutumes, ce qui protège l’ordre public international de France devant les autres pays. Le mariage entre personnes du même sexe n’est pas valable, et constitue au regard de la loi civil française une union différent au mariage.
On va d’abord établir si la France est compétence pour connaitre ce cas.
B. Compétence des tribunaux français
Le droit européen, et notamment le règlement dit Bruxelles II bis est d'application impérative dans notre pays en matière du divorce.
Ratione loci: Ces dispositions sont applique à tous les états membres de l’Union Européen sauf Danemark
Ratione materiae : Article 1-a dit que ce règlement est applicable en matière de divorce, et autre sujets.
Ratione temporis : il est entre en vigueur le 1 mars 2005

Premier hypothèse :

La compétence des tribunaux est choisie en fonction de l’article 3 que dit :
- la résidence habituelle des époux : la France
- la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore:la France
- la résidence habituelle du défendeur: la France
- en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux: la France
- la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction

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  • Mokey
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  • Cas pratique civilm
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    Sur le fond : de constater qu'aucune disposition du code civil français n'interdisent le mariage entre deux personnes du même sexe et donc par conséquent de reconnaître comme valable l'acte de mariage dressé le 5 juin 2004. S'ajoute à cela des prétentions subsidiaires si les premières étaient réfutés : que l'opposition à un mariage de personnes de même sexe contreviendrait à la CEDH et serait une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale au mariage des défendeurs. Les défendeurs ont comme prétention de débouter les demandes du Ministère Public. La solution qu'apporte le Tribunal de Grande Instance va donc répondre aux deux prétentions des défendeurs : que l'action du Ministère public est bien recevable en application de l'article 184 du code civil et déclare que la demande du Ministère public est recevable et fondé, donc que elle déclare nul le mariage contracté entre M. C. et M. A.….

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    Le mariage etant une affaire de droit civil cet arret rendu le 13 mars 2007 est de la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation qui souleve de la question du mariage homosexuel de deux hommes, MM X et Y. Ces deux personnes du meme sexe ont contracte mariage le 5/06/2004 a Begles malgré l'opposition notifiée le 27-05-04 par le procureur de la République. La cour d'appel de Bordeaux a rendu un arrêt confirmatif le 19 avril 2005 mais les deux "époux" se sont pourvoient en cassation afin de voir leur "mariage" légalisé. Le couple voit sa demande déboutée le 13 mars 2007 car la Cour de Cassation rejette le pourvoi estimant que la cour d'appel de Bordeaux a jugé correctement les règles de droit. La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux par un arrêt en date du 13 mars 2007.….

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    Du point de vue laïque, c'est une union entre deux personnes justifiée par le fait qu'elles s'aiment, qu'elles veulent vivre ensemble et partager leurs biens. Dès lors que deux personnes de même sexe s'aiment , il serait injuste de s'opposer à ce que cet amour soit reconnu par la société et par le droit. L'interdiction du mariage homosexuel repose sur des préjugés religieux. Pour l'Eglise, en effet, le but du mariage est la procréation.….

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    À l'inverse, Le Petit Robert, dans son édition de 2011, désigne le mariage comme l'« union légitime de deux personnes dans les conditions prévues par la loi », et mentionne dans ses exemples le « mariage entre homosexuels ». Au 18 septembre 2012, onze pays, de quatre continents différents, ont légalisé le mariage pour les personnes homosexuelles sur l'ensemble de leur territoire : les Pays-Bas en 2000 avec mise en application de la loi en 2001 la Belgique en 2003 l'Espagne et le Canada en 2005 l'Afrique du Sud en 2006 la Norvège en 2008 la Suède en 2009 le Portugal, l'Islande et l'Argentine en 2010 le Danemark en 2012 En outre , le mariage est légalisé à ce jour sur une partie du territoire dans deux nations fédérales d'Amérique du Nord : Certains États des États-Unis : Massachusetts voté en 2003 et appliqué en 2004 Connecticut en 2008 Vermont et Iowa en 2009 New Hampshire en 2010 New York en 2011 État de Washington, Maryland et enfin la capitale Washington, D.C. en 2012.….

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    2759 mots | 12 pages

    Cette question est primordiale mais est sujet a divers interprétations comme l’énonce Jean Carbonnier, qui, en 1975, écrit dans son avant projet de loi relatives a ce domaine que « le divorce divise un couple, la question du divorce divise une nation ». Il convient donc s’interroger sur la question suivante, la possibilité en droit français de divorcer constitue-t-elle pour autant un droit subjectif a part entière ? Pour ce faire, l’étude portera dans un premier temps sur la tentative de subjectivisation de la notion de divorce par le législateur (I), puis abordera dans un second temps la tentative d’allègement de la procédure de divorce, toujours dans un but de subjectivisation (II). I. La volonté du législateur de créer un droit au divorce par une subjectivisation L’étude portera tout d’abord….

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