Cas pratique: Application de la loi dans le temps.

_Le 20 juin 2010, Stéphane Lacarme, est embauché par la société e-zomby.
_Son contrat de travail prévoit : Un salaire mensuel / Une période de congés payés / Une indemnité en cas de licenciement pour motif économique / Données.
_Il contracte un prêt personnel auprès de sa société de 20 000 euros, remboursable en 5 ans, au taux de 6,5 %.
_Le 31 aout 2011, de nouvelles dispositions augmentent la durée des congés payés, et le montant de l'indemnité de licenciement pour motif économique.
_En octobre 2011, Les banques peuvent majorer le taux des crédits.

A travers le cas qui nous est soumis, nous allons aborder le thème de l'application de la loi dans le temps.
Quelles sont les conséquences de ces réforme sur le contrat de prêt et le contrat de travail conclu par M. Stéphane Lacarme et la société e-zomby ?
Les nouvelles dispositions du code civil s'appliquent t-elles à ces contrats ?
I/ Conséquences sur le contrat de prêt.

A-Le principe :

Un contrat de prêt répond à des modalités particulières :
Dans un premier temps il est soumis du fait qu'il soit un contrat à l'article 2 du code civil :

-Art 2 du code civil : « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».

A cela s'ajoutent des notes de jurisprudence :

-Note de jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 18 janvier 1979 relative au principe d'application immédiate de la loi :
« L'application immédiate d'un texte ne signifie pas sa rétroactivité des lois et n'implique aucune exception à la règle posée par l'art 2. »

-Note de jurisprudence de la 3eme chambre civile du 18 février 2009, relative au Effet légal du contrat – Application immédiate :
« Les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment ou ils se produisent ».

B-L'application en l'espèce :

Dans le cas présent Mr Stéphane Lacarme a conclu un contrat de prêt au taux pratiqué par les banques au cours