Cas pratique (méthodologie et sujet de droit des société
I.sur le compte courant d'associé:
La SA « âge de glace » a été constitué par 8 associés dont 1 M.S est le PDG de la société, chacun détenant 12,5% des parts . Cette société a pour objet social la congélation d'oeuf de dinosaure. Scrat est à la fois associé et salarié de la cette SA, celui ci est en charge de la gestion des stocks de la société. Le PDG demande à Scrat si il veut bien que sa rémunération s'exécute par le versement de salaires mais que ces salaires soient placé sur des comptes courant de cette associé/ salarié?.
Q 1: Est il possible qu'un PDG puisse verser la rémunération d'un salarié (qui d'ailleurs aussi associé) directement sur un compte courant d'associé et qu'ainsi ils consentent seuls à ces comptes courants?
Principe: A 225-56: le PDG est investit des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social.
En l'espèce rien ne nous indique que les statuts est prévu une clause contraire, donc une convention si les deux parties sont d'accords peuvent prévoir cela. En l'espèce les deux parties sembles d'accord donc la convention.
Est ce qu'une convention qui est passé entre un associé qui est la fois salarié, et un PDG ne remettrait elle pas en cause la convention?
Principe: La double ''casquette'' de l'associé n'empêche pas de pouvoir consentir à un compte courant. On s'attache seulement à la qualité d'associé, ce qui permet de qualifier le prêt ou avance en question de compte courant d'associés.
Le compte courant d'associé est un prêt ou une avance consentie par l'associé à la société. En effet l'associé peut renoncer temporairement à un salaire, versement de dividende, etc. ou tout simplement verser de l'argent à la société. Ce prêt est évidement assorti d'intérêts. Cela permet notamment une augmentation du capital social de la société sans apports nouveaux.
Quels sont alors les conditions de formes pour que la