CAS PRATIQUE : DROIT DES SIGNES DISTINCTIFS
Guillaume Lahoz – Master MTI – Paris Dauphine

Cas pratique n°2 : Société EPSILON

a) Qualification juridique des faits

Le nom de domaine que la société EPSILON veut utiliser a déjà été enregistré.

b) Les problèmes de droit

Deux sociétés peuvent-elles avoir la même dénomination sociale ?
Deux sociétés peuvent-elles avoir le même nom commercial ?
Deux sociétés peuvent-elles avoir le même nom de domaine ?
Dans quelle situation la règle de spécialité s'applique-t-elle ?

c) La règle de droit

Dénomination sociale : - désigne la société en tant qu'entité juridique dans ses relations avec les tiers. Elle est donc unique et obligatoire. - doit être distinctive. - le droit naît lors de l'immatriculation sociale de l'entreprise.

Nom commercial : - nom sous lequel une entité est connue dans ses activités commerciales auprès de la clientèle. - peut être constitutif d'un droit antérieur par un usage.

Validité d'un nom de domaine : - est unique et délivré par l'AFNIC en France au premier demandeur. - constitutif d'une antériorité si on parvient à montrer la possession du nom de domaine, son utilisation, un risque de confusion.

La règle de spécialité : - Le signe approprié à titre de marque n'est indisponible que pour des produits et services désignés dans l'acte de dépôt.

Protection de la marque
Dénomination sociale
Nom commercial
Nom de domaine
La règle de spécialité s'applique oui non oui oui

d) Application de la règle

La société EPSILON est enregistrée sous la dénomination sociale "EPSILON". La société ayant déjà déposée le nom de domaine ne peut donc avoir la même dénomination sociale. Puisque la règle de spécialité ne s'applique pas, quelque soit le type de produits ou services commercialisé, c'est la première société immatriculée qui pourra conserver cette dénomination sociale. Ainsi, Epsilon doit être le nom commercial de la société. Dans ce contexte, la société "EPSILON", si elle est plus ancienne pourra