CAS PRATIQUE

Monsieur A s’est rendu dans un hôtel accompagné de Mademoiselle B. Dans cet hôtel se trouve un blessé par balle. Monsieur C, employé de l’hôtel, a demandé à Monsieur de A de s’occuper du blessé. Il lui indique plusieurs personnes à aller voir. Mais Monsieur A ayant bu avant de conduire, cause un accident de la route.

Quelle infraction a commis Mademoiselle B ?

Mademoiselle B a tout juste seize ans et propose très activement ses charmes sur le boulevard X en interpellant les passants et leur proposant une relation sexuelle. Elle s’est néanmoins fait condamner trois fois cette année pour cette activité.

L’article 225-10-1 du code pénal « le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ».
En l’espèce, Mademoiselle B a donc bien commis une infraction qui est le racolage. On peut qualifier cette infraction de délit et punit de deux mois d’emprisonnement ainsi que 3750 euros d’amende.

Mais de plus l’article 225-12-1 alinéa 1 du code pénal qui dispose que « le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’un mineur qui se livre à la prostitution y compris de façon occasionnelle, est puni de trois mois d’emprisonnement et 45000 euros d’amende ».
En l’espèce, Mademoiselle B étant âgée de seize ans, elle commet un autre délit punit de trois mois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

Et enfin l’article 132-16-7 du code pénal « il y a réitération d’infraction pénales lorsqu’une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale. Les peines prononcées pour l’infraction commise en