Nous sommes consultés par Mme Véronique LECONTE dont le mari, M. Michel LECONTE, est décédé il y a quelques jours. M. et Mme LECONTE se sont mariés sans contrat de mariage le 3 juin 1980 : c’est donc le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui trouve à s’appliquer (article 1400 du Code civil). Mme LECONTE souhaite que nous lui fassions un point précis sur la propriété de leurs différents biens en vue de procéder à la liquidation de la communauté suite au décès de M. LECONTE.
Seront envisagées successivement les sept difficultés du thème qui pouvaient être relevées.
1. La voiture
Le père de M. LECONTE a souhaité offrir une voiture à Michel pour son mariage. Bien qu’il ait entamé les démarches nécessaires avant le mariage, le concessionnaire n’a livré le véhicule qu’au lendemain de la célébration. La voiture constitue un cadeau de mariage et non un acquêt. Or, l’article 1405 du Code civil dispose à ce sujet que « restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage ou qu’ils acquièrent pendant le mariage par succession, donation ou legs ». La voiture constitue donc un bien propre de M. LECONTE malgré le fait que celui-ci n’en ait eu la possession qu’au lendemain du mariage.
2. L’officine et l’immeuble
M. LECONTE a acquis le 27 novembre 1980 l’officine dans laquelle il exerçait sa profession ainsi que l’immeuble dans lequel elle se trouve. Il a financé un tiers du prix d’achat au moyen d’un capital d’assurance-vie souscrite à son profit par sa grand-mère décédée deux mois plus tôt. Les deux autres tiers ont été financés par un emprunt aujourd’hui remboursé. L’officine et l’immeuble sont des biens acquis à titre onéreux : ils constituent donc des acquêts qui sont communs aux époux (article 1401 du Code civil). Cependant, un tiers du prix d’achat ayant été financé par des biens propres de M. LECONTE : le capital d’assurance-vie hérité de sa grand-mère. Par conséquent, celui-ci aura