Cas pratique N°6
Deux époux se sont mariés sans contrat de mariage en 1992. Durant leur mariage ils ont acquis une cuisine intégrée pour 7000€ avec un emprunt souscrit par l’époux seul et l’épouse s’est portée caution de cet emprunt, dont il reste 6000€, intérêts inclus, à payer.
L’épouse a ouvert avant le mariage un commerce de fleurs, mais les affaires ne se portent pas très bien. Beaucoup de dettes liées à ce commerce sont survenues et le découvert bancaire de son exploitation est de 7500€. Elle a fait l’objet d’un redressement fiscal, ce dernier majoré par une pénalité pour falsification de documents comptables.
L’époux, qui a reçu une propriété de famille par succession un an avant le mariage, craint que cette dernière puisse être saisie par les créanciers de sa femme.

1) Il convient tout d’abord de s’interroger sur le régime matrimonial sous lequel sont mariés les époux.
Sous quel régime matrimonial sont mariés des époux qui n’ont souscrit aucun contrat de mariage ?

Aux termes de l'article 1393 alinéa 2 : « A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté ou le modifient, les règles établies dans la première partie du chapitre II [intitulé « du régime de la communauté »] formeront le droit commun de la France ».
Aux termes de l'article 1400 du code civil : « La communauté, qui s'établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu'on se marie sous le régime de la communauté, est soumise aux règles expliquées dans les trois sections qui suivent », la communauté des biens est le régime légal en matière de régime matrimonial.
La loi du 13 juillet 1965 confirme ces articles, en disposant que « tous les époux mariés sans contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts ».
En l'espèce, les époux se sont mariés sans contrat de mariage en 1992. Légalement, ils sont donc mariés sous le régime de la communauté des biens car la loi était bien entrée en vigueur au moment de l’union. Ce qui signifie