Séance VIII : la dissolution de la société.

Cas pratique 1

En l’espèce, Mr X détient 1/3 des parts sociales de la SARL déco-bois dont le contrat de société prend fin en 2010. Sa compagne en détient 1/6e Le gérant n’a pas réalisé son obligation de convoquer des assemblées générales. Mr X obtient en justice la nomination d’un mandataire de justice afin que soit convoquée une assemblée générale. Lors de celle-ci Mr X et sa compagne votent pour la révocation du gérant. Et celui-ci bien évidemment votant contre. Il reste gérant car il détient l’autre moitié des parts de la société.

Cependant, Mr est licencié pour faute grave. Et le jugement est confirmé par le conseil de prud’hommes.

L’associé licencié pourra t-il obtenir la liquidation judiciaire de la société ?

L’article 1844-7 alinéa 5 dispose que la société prend fin « par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.

On a donc une action limitée du fait qu’elle ne soit possible que pour les associés, qu’elle doit être justifiée par de justes motifs, enfin que le motif invoqué doit paralyser le fonctionnement de la société.

La jurisprudence a donné une interprétation assez stricte de ce texte. Par exemple, une jurisprudence constante et ancienne affirme qu’un simple désaccord ne suffit pas pour demander une dissolution : voir un arrêt de la 1ère chambre civile du 15 mai 1994. Même entre associés égalitaires. (Chambre commerciale du 21 octobre 1997).

Sur le fait que seuls les associés soient admis à demander une dissolution en justice on peut voir un arrêt de la chambre commerciale du 28 septembre 2004 Car il est évident qu’il faut avoir un intérêt personnel à demander la dissolution de la société. Un associé semble être alors en bonne place pour la demander.

Si cette solution parait naturelle et