Cas pratique m. raoul
L’Europe tente depuis plus de quarante ans d’ « établir une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens », article 1er du Traité sur l’Union Européenne.
Construction d’abord économique, l’Europe s’est vue dans les années 90, s’interroger sur sa construction politique. Ainsi, on peut dire que l’Union Européenne existe grâce à des normes juridiques mais est devenue, progressivement, elle-même, productrice de règles. L’ensemble forme le droit communautaire. Celui-ci existe donc sous deux formes, le droit communautaire originaire, composé de tous les traités applicables ayant concouru à l’établissement de l’Union Européenne et le droit communautaire dérivé, soit l’ensemble des règles élaborées par les institutions communautaires, conférant donc aux organes de l’Union, la possibilité d’établir des normes juridiques autonomes applicables de plein droit dans les Etats membres. Ainsi deux ordres juridiques cohabitent sur l’espace national.
La question est de savoir quelle place respective attribuée à l’un et l’autre de ces deux ordres. Autrement dit, dans quelles mesures le droit communautaire dérivé peut-il être supérieur à l’ensemble des règles suprêmes que représente la Constitution d’un Etat ?
On ne peut nier, étant donné la volonté originelle et l’évolution croissante de l’Union Européenne, que le droit communautaire revêt une place prépondérante au sein d’un Etat membre. Cependant, les positions du juge administratif et du juge constitutionnel tendent à réaffirmer la place suprême de la Constitution.
I- La place prépondérante du droit communautaire dérivé au sein des Etats membres
Les Etats membres eux-mêmes se sont engagés de façon irrévocable et inconditionnelle au respect des règles du droit communautaire, engagement indispensable pour lui donner toute sa force. Ainsi, il y a une effective subordination nationale au droit communautaire.
1- La garantie de son effectivité et de son