Cas pratiques :

1°

Bien que la situation tend à être simple, elle reste néanmoins très éclectique. En 1943, Monsieur B s'est emparé des tableaux de monsieur A. 50 ans plus tard, en 1993, les héritiers de monsieur B veulent revendiquer les tableaux. Les héritiers doivent tout d'abord prouver le vol du tableau, ce qui est impossible sachant que le forfait a été commis il y a 50 ans. Même si la procédure se déroule, il y a conflit entre le caractère absolu, souverain et perpétuel du droit de propriété de l'article 544 du code civil et la prescription sous 30 ans de l'article 2262 du code civil qui n'oblige pas Monsieur A à prouver qu'il est le propriétaire des tableaux. Dans ce conflit, c'est la prescription qui prime donc Monsieur A peut s'opposer à leur demande.

2°

Les prérogatives du droit de propriété sont l'usus, le fructus et l'abusus. Un propriétaire d'un bien peut décider de les fragmenter comme l'a fait le testateur pour monsieur Y, mais cette prérogative concerne l'abusus qui permet de modifier le caractère juridique d'un bien. C'est une aliénation, une fois transmis il est impossible de faire marche arrière d'après l'article 537 alinéa 2 du code civil. Elle ne peut pas revendiquer ce terrain vague car techniquement monsieur Y est l'actuel propriétaire. Il reste une chance si monsieur Y décide de faire preuve de bonne foi et de céder ce terrain à sa sœur madame X.

3°

Nous sommes en présence d'un contrat notarié qui lie monsieur A à monsieur B sur le vignoble. Cet acte de vente est un acte authentique et irréfutable. Il stipule que la propriété fera parti du patrimoine de monsieur B au moment où le prix aura été payé donc monsieur A a toujours été le propriétaire, même durant cet été car la date à laquelle la somme d'argent a été versée est le 15 octobre 1997. Monsieur B n'était en réalité que le détenteur et dans un conflit avec le propriétaire qui est un rapport de droit, sachant qu'il existe un contrat et qui plus est avec un acte