TD N°2 DROIT CIVIL (S2)

ARRET DU 19 JUIN 2007

Faits : un homme a souscrit a un contrat de courtage matrimonial auprès d’une société qui est spécialisé dans les unions internationales.

Procédure : en 1ere instance du 4 Décembre 2003 le tribunal a prononcé la résiliation du contrat aux tords de la société Eurochallenges pour inexécution partielle et fautive et condamné la société a payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêt et celle de 700 pour les frais répétables. En cour d’appel , elle confirma la décision de 1ere instance puisqu’elle confirme la résiliation du contrat. En Cour de Cassation , c’est la société qui forme le pourvoi. Et la Cour de Cassation donne raison a la société car elle casse et annule la décision de la cour d’appel.

Moyen : il n’y a qu’un seul moyen qui est qu’une agence matrimoniale ne peut prétendre être créancier de celle-ci d’une obligation d’information sur se dont il est en mesure de s’aviser lui-même.

Motifs : car la société avait tout de même remplis son obligation de représenté des jeunes femmes Mr Escuer.

Problème de droit : Est-ce que le fait de rencontrer moins de jeunes femmes que prévu est un motif légitime pour résilier un contrat?

ARRET DU 12 MAI 2010

Faits : un contractant a signé avec une société qui a pour but la mise en relation de personnes et il avait conclut d’un versement de la somme due en 5 fois mais quand le client a voulu résilié don contrat la société a encaisser les 5 chèques.

Procédure : lors du jugement de 1ere instance c’est Mr X qui assigne la société en justice afin d’obtenir le remboursement des sommes versées et en paiement de dommages et intérêts. Juridiction d’Aix en Provence le 10 Septembre 2007. Pas de jugement d’appel La Cour de Cassation , c’est Mr X qui forme le pourvoi car la juridiction d’Aix la débouter de ces demandes.

Moyen :

CAS