Cas pratique

279 mots 2 pages

Cas pratique- TD.

Régime droit des obligations :

Duranton occupe un appartement que lui loue M. Planiol , bailleur . Mme Duranton (grand-mère de M.Duranton ) a cautionné la dette de loyers à concurrence d'un montant maximum de 5000euros . M.Duranton a accumulé un arriéré de 10000euros , M.Planiol arrive finalement par obtenir par ce dernier un règlement de 5000 euros. Enfin , Mr Planiol se retourne contre Mme Duranton pour le paiement du reste. Celle-ci prétend avoir été libérée du fait du paiement effectué par son petit-fils. Est-elle libérée par le paiement de son petit-fils ?

1- Concernant le paiement du reste de la somme.

L'article 1254 énonce que le débiteur ne peut forcer son créancier a imputer le paiement sur la capital par préférence aux intérêts. Cet article s'applique également lorsqu'une dette a été cautionnée en effet , selon l’arrêt de la chambre commerciale du 5 novembre 1968 le créancier est partiellement protégé lorsqu'une dette a été partiellement cautionné et que le débiteur effectue un paiement partiel , ce paiement va donc s'imputer sur la partie non cautionné de la dette.

En l’espèce , la dette de Mr Duranton s'élève a 10000euros celui-ci a effectué un règlement de 5000 Euros après de nombreuses relances. Il reste alors une dette de 5000 euros . Planiol décide de se retourner contre Mme Duranton qui a cautionné la dette a hauteur de 5000Euros selon l’arrêt du 5 novembre 1968 lorsqu'un cautionnement garantit qu'une partie de la dette les paiements partiels faits par le débiteur principal s'imputent d'abord sauf convention contraire sur la portion de la dette non cautionné .

Mme Duranton n'est donc pas libérée par le paiement effectué par son

en relation

Cas pratique
471 mots | 2 pages

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT ADMINISTRATIF SEANCE 5 : LE REGIME DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Cas pratique M. TARE, président de l’ « Association skifouraise des amis du K1 » souhaite, pour promouvoir le free fight, organiser une grande réunion, à laquelle seraient invités des combattants de l’organisation japonaise de free fight K1 Hero’s et au cours de laquelle plusieurs combats auraient lieu, les 16, 17 et 18 septembre 2011, dans le palais des sports de la commune de Ski-fours. M. TARE déclare l’organisation de cette manifestation sportive à la mairie de Ski-Fours. Une note de l’adjoint aux sports de la commune de Ski-fours qui alerte le maire sur la tenue de cette manifestation, décrit l’activité de la manière suivante : « Le free fight est un sport de combat complet dans lequel les deux combattants peuvent utiliser de nombreuses techniques : techniques de percussion telles que coups de pied, de poing, de genou et de coude, des techniques de projections et de soumission et certaines techniques de percussion au sol (ou ground and pound, consistant à frapper l’adversaire avec ses poings lorsqu’il se trouve au sol).….

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Droit social mr sabag
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3- Caution solidaire : La dette peut etre demandée intégralement à n'importe quel codébiteur. Indéfini : Tout le patrimoine de Mr Sabag peut être pris en compte.….

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Lolo
676 mots | 3 pages

La mise en œuvre du plan Cerdà dure presque un siècle. Au fil du temps, le plan est….

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Dissert
471 mots | 2 pages

Nous pouvons distinguer des petites ruelles ombragées, pavées ainsi que des murs abimés, salis. L’avant-plan se confond avec le premier plan. En effet, on y voit deux personnages. Deux garçons entre 3 et 13 ans. Le recoin des bâtiments qui forment ces ruelles, sont les lignes principales dites de force.….

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Le directoire (loi hpst)
3891 mots | 16 pages

Que peut-il faire ? Il vous signale en outre qu'au moment où il s'est porté caution, le président de la société Le Tricot ne lui a pas révélé que les engagements de la société envers la Banque étaient déjà importants et que la société faisait l'objet d'une procédure de règlement amiable. Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation en cas où le débiteur ne le ferait pas. En l'espèce, M. P, actionnaire minoritaire à hauteur de 5 % ( la caution ) s'engage envers la banque ( le créancier ) à rembourser toute les dettes de la SA ( le débiteur ).….

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Planche d'une planche à ma vie
1653 mots | 7 pages

(Le compas et l’équerre)Planche au 1er degré de Jaime M.Vénérable maître, mes frères et mes sœurs en vos grades et qualités : Ma planche,Ma première planche : moi qui aime travailler le bois je me dis que cela va être un moment très agréable mais alors c’est là que survient une réflexion dans mon esprit tortueux car une planche en menuiserie ou en ébénisterie n’est pas une planche en maçonnerie. Donc une planche en maçonnerie peut servir à faire quoi ? Peut-être tout simplement….

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Cas pratique
3552 mots | 15 pages

1 I.- CAS PRATIQUE I.- Monsieur Chose a fait l’acquisition d’un terrain qui lui a été vendu par Monsieur Michel pour le prix de 150.000 euros. La vente a été constatée par acte notarié signé le 2 novembre 2009. Cet acte signé des deux parties mentionne que le prix a été intégralement payé par Monsieur Chose « hors la vue » du notaire. Monsieur Michel peut-il contester avoir reçu ce paiement?….

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Commentaire de l'arrêt chambre mixte 8 juin 2007
3139 mots | 13 pages

Le cautionnement est l’engagement gratuit de la caution qui l’oblige à payer la dette du débiteur principal, si celui-ci n’est en mesure de le faire. C’est un engagement lourd, c’est pourquoi la caution va chercher à se décharger, dès qu’elle va sentir que le débiteur principal ne fera pas face à son obligation. Pour cela, elle s’aventure sur le terrain des exceptions liées au contrat principal (entre le créancier et le débiteur), qu’en vertu de la théorie de l’accessoire, elle peut invoquer. Toutefois, en ce qui concerne les vice du consentement, les juges rechignent à annuler des contrats sans raisons profondément valables et encore moins lorsque ceux-ci sont invoqué par un tiers au contrat. Tel est le cas dans l’arrêt, rendu le 8 juin 2007, par la chambre mixte de la Cour de Cassation.….

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Commentaire d'arrêt
362 mots | 2 pages

3°DEMANDE ET ARGUMENT Il s’agit ici d’un rejet. Pour le demandeur au pourvoi (banque), la cour d’appel a eu tort de la condamner à payer la caution étant donné que : la caution (Société européenne) de caution qui a payé doit d’abord exercer son recours contre le débiteur principal ; que le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne pas l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté; qu’ainsi, en cas de confusion de sociétés, le cautionnement donné par une société fusionnée ne couvre que les dettes nées antérieurement à la fusion 4°PROBLEMATIQUE JURIDIQUE Dans quelles mesures une société 5°REPONSE DU JUGE DE CASSATION Pour le juge de cassation, la fusion entraine la dissolution des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine….

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Cas pratique
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Soutenue par une demande très importante de ses habitants, la commune de Saint-Sauveur-en-Rires souhaite développer son activité culturelle et faire construire un théâtre. I- Sur la nature des contrats : 1) Le maire décide d’engager un agent contractuel pour gérer le développement de cette activité.….

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Cas pratique
390 mots | 2 pages

Cas pratique : Faits : Monsieur Durand souhaite adhérer à l'« association pour la mise en valeur du patrimoine architectural du Quartier Lille Moulins » car il est propriétaire d'une maison dans ce même quartier. Il a alors envoyé un bulletin d'adhésion accompagné d'une cotisation au siège social de ladite association mais il s'est vu rejeté sa demande sans savoir pourquoi. Il a renouvelé l'opération qui est restée à nouveau sans succès. Il a donc saisi le tribunal en exposant que « sont membres de l'association les personnes physiques et morales qui donnent leur adhésion par envoi d'une demande écrite personnelle et qui payent leur cotisation ». Le tribunal l'a débouté de sa demande.….

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Commentaire d'arrêt cour de cassation chambre commerciale 8 juillet 2008 n°07-13274
2522 mots | 11 pages

Il prétend donc être libéré de son engagement de cautionnement qui ne pouvait être mis en œuvre que pendant l'exécution du plan de continuation et non étendue au passif de la société placée en liquidation judiciaire. Par ailleurs, le gérant caution oppose au bénéficiaire du cautionnement la résolution du plan de….

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Commentaire arret ch com 6 juillet 2010
2178 mots | 9 pages

Qu’ainsi la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 2289 et 2292 du code civil. Le cautionnement pour être valable doit il porter sur un débiteur clairement identifié dans l’acte, ou suffit que celui-ci soit seulement identifiable du fait des mentions contenues dans l’acte ?….

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Commentaire mixte, 8 juin 2007 - caution
1328 mots | 6 pages

Cependant, elle a argué le fait que le contrat de vente était nul pour dol et qu’elle n’était donc plus engagée. Le débiteur a quant à lui demandé l’exécution de l’engagement de la caution. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt en date du 11 mars 2003, a débouté la caution de sa demande et l’a condamnée au paiement, accueillant donc la demande du débiteur. La caution a donc formé un pourvoi en cassation reprochant à l’arrêt d’avoir prononcé sa condamnation. En effet, il est reproché à la Cour d’appel d’avoir refusé à la caution la possibilité d’invoquer la nullité pour dol de l’obligation principal et donc de s’en prévaloir pour se décharger de son engagement.….

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Enterprise resource planning (erp)
9936 mots | 40 pages

Ce bouleversement est dû notamment au souci de soulager la planification qui était calculée, pendant un certain temps, à la main. Très vite, il est donc apparu intéressant d'utiliser les calculateurs informatiques. C'est ainsi que naquirent les premiers logiciels qui furent très vite installés dans les entreprises afin d'améliorer leur gestion. Mais ces dernières deviennent de plus en plus exigeantes. En effet, les sociétés ont tendance à changer leur….

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