Cas pratique
D’après l’article 373-2 du code civil « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » La section « B choix de la résidence » de la section première « De l’exercice de l’autorité parentale » dit que le juge statue sur la résidence en prenant en compte l’équilibre de l’enfant et la nécessité de ne pas modifier une nouvelle fois les conditions de vie de l’enfant. L’article 373-2-7 du code civil, lui, dit que « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. » On en déduit de cela que la séparation des concubins ne change rien en ce qui concerne de la relation parent-enfant. Les deux parents doivent exercer leur autorité sur les enfants et ils doivent conserver des relations personnelles. La mère ne peut donc pas empêcher ses enfants de voir leur père et inversement. Pour ce qui est du domicile, les enfants resteront dans leur domicile actuel avec leur mère afin de ne pas changer leur environnement habituel. De plus, on ne sait pas si leur père a un domicile fixe puisqu’il a quitté le domicile conjugal. Cela permet donc de protéger les enfants et de les préserver en leur accordant une stabilité. Les parents pourront par la suite saisir le juge aux affaires familiales afin pour mettre au point les modalités de la contribution à l’éducation des