CAS PRATIQUE N°2
Antoine Crétin, majeur de 18ans est titulaire du permis de conduire depuis peu. Il s’engage dans le dépassement périlleux d’un cycliste, le touche avec son rétroviseur et le renverse. Le cycliste n’est que très légèrement blessé mais, d’un âge avancé, il décède sur la route d’une crise cardiaque.
Antoine Crétin peut-il être poursuivi pénalement pour le dommage qu’à subi le cycliste ?
L’art 221-6 du Code Pénal prévoit que : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’art 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ».
L’élément matériel réside en une faute, une imprudence ayant causé la mort. Or ici, on n’est pas certain que c’est parce que Antoine Cretin a renversé le cycliste, que celui-ci est mort par la suite d’une crise cardiaque. Il nous faut rechercher un lien de causalité entre le résultat qui est la mort du cycliste d’une crise cardiaque et les faits incriminés.
La jurisprudence de la Chambre criminelle opte depuis un arrêt de principe du 18 novembre 1927 pour la théorie dite de l’équivalence des conditions pour caractériser le lien de causalité. En effet, la faute pénale la plus légère permet d’engager la responsabilité pénale du prévenu, quand bien elle ne serait pas la cause exclusive, directe et immédiate du dommage, à partir du moment où elle est certaine. Toutes les fautes ayant contribué à la production du dommage peuvent, dans cette perspective, engendrer une responsabilité pénale non intentionnelle. La thèse de l’équivalence des conditions s’oppose à la