user icon

Cas pratique

1044 mots 5 pages
Montre plus
Cas Pratiques

Cas pratique n°1 :

- Devant quel Tribunal (matériellement compétent), le fournisseur devra-t-il porter sa demande en paiement ?
Le fournisseur devra porter sa demande au Tribunal de Commerce. On observe un conflit entre commerçants dans l’exercice de leur fonction. La société Canarpi refusant de payer son fournisseur, cette dernière va donc saisir le Tribunal.

- Quel Tribunal territorialement compétent le fournisseur peut-il saisir ?
En temps normal, le Tribunal de Commerce territorialement à saisir est celui du défendeur. Cependant, dans ce cas, le Tribunal à saisir sera celui de la ville de Créteil, du fait qu’il faut que se soit la ville où a lieu la livraison d’après le contrat de vente.

-Sous quelle forme (assignation ou simple déclaration au Greffe) le fournisseur devra-t-il saisir le Tribunal ?
Le fournisseur doit déposer une assignation au greffe par un huissier de justice.

-Devant quel Tribunal (matériellement et territorialement compétent) est-elle tenue de déposer son bilan afin d’être mise en redressement ou en liquidation judiciaire ?
L’entreprise doit déposer son dossier au Tribunal de Commerce de Paris, au siège sociale de l’entreprise pour sa mise en redressement ou sa liquidation judiciaire.

Cas pratique n°2 :

- Devant quel type de juridiction répressive Monsieur PULSIF risque t-il de comparaître ?
Monsieur PULSIF risque de comparaître devant le Tribunal de Police, pour une contravention de 5ème classe, pour violences volontaires ayant entrainé une incapacité de 6 jours à Monsieur LAMBINEAU de travailler. Il devra se rendre au Tribunal de Police le plus proche compétent ou le lieu de l’infraction a été constaté.

- Quels sont les caractéristiques principales et les rôles des différents types de magistrats devant lesquels Monsieur PULSIF comparaîtra ?
Monsieur PULSIF comparaitra devant un Juge unique assisté d’un greffier d’instance qui siège au tribunal d’instance. De plus, il y a un représentant

en relation

  • Cas pratique
    471 mots | 2 pages

    TRAVAUX DIRIGES DE DROIT ADMINISTRATIF SEANCE 5 : LE REGIME DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Cas pratique M. TARE, président de l’ « Association skifouraise des amis du K1 » souhaite, pour promouvoir le free fight, organiser une grande réunion, à laquelle seraient invités des combattants de l’organisation japonaise de free fight K1 Hero’s et au cours de laquelle plusieurs combats auraient lieu, les 16, 17 et 18 septembre 2011, dans le palais des sports de la commune de Ski-fours. M. TARE déclare l’organisation de cette manifestation sportive à la mairie de Ski-Fours. Une note de l’adjoint aux sports de la commune de Ski-fours qui alerte le maire sur la tenue de cette manifestation, décrit l’activité de la manière suivante : « Le free fight est un sport de combat complet dans lequel les deux combattants peuvent utiliser de nombreuses techniques : techniques de percussion telles que coups de pied, de poing, de genou et de coude, des techniques de projections et de soumission et certaines techniques de percussion au sol (ou ground and pound, consistant à frapper l’adversaire avec ses poings lorsqu’il se trouve au sol).….

    montre plus
  • Cas pratique
    629 mots | 3 pages

    De toute façon, il n’a même pas signé de contrat avec M. Michel. Ce dernier ne dispose que d’une lettre non datée que lui a envoyée M. Robin pour lui proposer sa mission. M. Michel lui réclame au surplus des honoraires. M. Robin se dit pourtant persuadé qu’il agissait gratuitement. Pour financer ces travaux, il a eu recours à un prêt bancaire, dont les conditions ne se révèlent pas si avantageuses que cela.….

    montre plus
  • Cas pratique
    810 mots | 4 pages

    Applications Cas n° 1 : Monsieur Henri Golo est grossiste en farces et attrapes. Il a livré à Monsieur Yvan Déplémobil, qui tient un magasin de jouets, des marchandises pour une valeur totale de 5 000 euros. Ce dernier refuse de payer, affirmant qu'il n'a ni passé de commande, ni reçu de livraison. Monsieur Golo est ennuyé, car il ne peut justifier d'un quelconque écrit signé de Monsieur Déplémobil pour justifier ses dires. Il affirme toutefois que le boulanger installé à côté de Monsieur Déplémobil l'a vu effectuer sa livraison, et qu'un ancien employé de Monsieur Déplémobil lui a certifié que la commande avait bien été réceptionnée.….

    montre plus
  • Cas pratique
    8766 mots | 36 pages

    Cas pratique - le licenciement économique M. Couturier est DRH dans une société leader du marché européen de l’activité annuaire. Il doit proposer à 930 conseillers commerciaux de l’entreprise une modification importante de la structure de leur rémunération. En effet, l’entreprise est contrainte de se restructurer pour s’adapter aux évolutions technologiques intervenues dans ce secteur et assurer ainsi la transition entre les produits traditionnels (annuaires papier ou minitel) et se plier aux nouvelles technologies.….

    montre plus
  • Cas pratique
    719 mots | 3 pages

    Rappel des faits : Un salarié se voit imposer un changement d’horaire de travail par son employeur. Les nouveaux horaires envisagés ne lui convenant pas, il demande à son employeur de rester aux anciens horaires, ce qui lui est refusé. Question n°1 :….

    montre plus
  • Cas pratique
    533 mots | 3 pages

    Pourquoi j’ai mangé mon père ? Roy Lewis Pourquoi j'ai mangé mon père est un roman de Roy Lewis, auteur britannique né en 1919. Après un long séjour en Australie, il rentre en Angleterre en 1946 et commence la rédaction d'ouvrages socio-économiques. C'est à la suite d’une conversation avec son ami Félix St-Amand, anthropologue que l’auteur a écrit cette œuvre en 1960. Le titre original est….

    montre plus
  • Cas pratique
    296 mots | 2 pages

    Cas pratique 1 : Le 09/01/2002, Mohamed Ayouch a conclu avec Karim Larizi et Rami Lamrani un contrat de promesse de vente des deux propriétés dénommées Ivjane et Ouzini Palace, objet des titres fonciers n°10260 et 10261 pour le prix global de 600000 dhs. A la même date, Mr Ayouch a reçu des deux autres contractants un chèque de 50000 dhs. Cependant, le payement de 550000 dhs a été reporté jusqu’à la conclusion du contrat définitif et cela en vue de permettre au vendeur de libérer le local vendu occupé par une tierce personne.….

    montre plus
  • Cas pratique
    986 mots | 4 pages

    Monsieur le Maire a donc pris l’initiative de décréter un arrêté municipal interdisant la circulation du dit engin sous peine d’une contravention de deuxième classe. Le garde champêtre de la commune a donc eu l’occasion de verbaliser l’habitant en question et cela à plusieurs reprises. Deux problèmes juridiques se posent dans ce cas pratique. Le premier problème est le suivant, l’inventeur a-t-il la possibilité de remettre en cause l’arrêté municipal pris par Monsieur le Maire ? En d’autres termes, quels sont les moyens juridiques qui s’offrent à un individu souhaitant remettre en cause un acte règlementaire assorti d’une sanction pénale ?….

    montre plus
  • Cas pratique
    1951 mots | 8 pages

    Cas Pratiques : Votre ami Gérard a un cousin Luc qui est marié depuis 3 ans avec Virginie. Très heureux en ménage, il a néanmoins depuis fort longtemps le sentiment d’appartenir eu sexe opposé. Il envisage de commencer un traitement hormonal puis après un changement physique souhaite obtenir une modification de son état civil. Virginie est au courant de la situation.….

    montre plus
  • Cas pratique
    344 mots | 2 pages

    TD N°2 DROIT CIVIL (S2) ARRET DU 19 JUIN 2007 Faits : un homme a souscrit a un contrat de courtage matrimonial auprès d’une société qui est spécialisé dans les unions internationales. Procédure : en 1ere instance du 4 Décembre 2003 le tribunal a prononcé la résiliation du contrat aux tords de la société Eurochallenges pour inexécution partielle et fautive et condamné la société a payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêt et celle de 700 pour les frais répétables. En cour d’appel , elle confirma la décision de 1ere instance puisqu’elle confirme la résiliation du contrat.….

    montre plus
  • Cas pratique
    460 mots | 2 pages

    Cas pratique Le jour du mariage de Caroline et George, la jeune mariée répond contre toute attente « non » lors de l’échange de consentement. George a beaucoup de mal à s’en remettre et décide de reprendre tous les cadeaux qu’il avait fait à sa fiancée (collier, bague, manteau).….

    montre plus
  • Cas pratique
    460 mots | 2 pages

    Une banque A cède à une banque B ses actions dans trois sociétés agroalimentaires. Le contrat de cession contient un prix global déterminé et non pas un prix pour chacune des trois participations. On peut se demander si ce prix global suffit pour valider la vente ou si le contrat doit stipuler le détail des prix de chacune des participations des trois sociétés. L’article 1591 du Code Civil énonce que « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ».….

    montre plus
  • Cas pratique
    819 mots | 4 pages

    D’autre part, selon la règle de compétence matérielle, le juge de proximité est compétent en matière civil pour les litiges inférieurs à 4000 euros. Mineur : En l’espèce, Mr Benoit a acheté un home cinéma d’une valeur de 2000 euros qu’il a fait livrer à son domicile à Dijon. Ainsi selon l’article 46 du code civil, et la règle de compétence matérielle le juge de proximité sera compétent et le bien ayant était délivré à Dijon, c’et le tribunal de proximité de Dijon qui sera compétent.….

    montre plus
  • Cas pratique
    4990 mots | 20 pages

    Et dans un contrat on peut prévoir des clauses limitatives de responsabilités, c’est pour respecter les prévisions des parties. En l’espèce, on envisage la responsabilité délictuelle, c'est-à-dire celle que la personne engage en causant un dommage à une autre personne à laquelle ne la lie aucun rapport d’obligation. Donc on envisage la responsabilité délictuelle. II- Le dommage….

    montre plus
  • Cas pratique
    1870 mots | 8 pages

    Miley expliqua donc la situation à Justine , elle aussi épouse de Robert Bibeurre. Robert bibeurre expliqua donc que son mariage avec Miley n'était pas valable en France, alors même que la loi française reconnaît le mariage à Las Vegas. Suite à ces fait, Justine se posa trois questions concernant son mariage: Pourra-t-elle obtenir la nullité de son mariage ? Si oui, quels seront alors les effets sur son niveau de vie et celui de ses enfants ? Sa bonne foi sera-t-elle prise en compte ?….

    montre plus