Cas pratique

882 mots 4 pages

CAS PRATIQUE que vous demande -t-ON ?

on ne vous demande pas lequel des protagonistes vous semble dans son bon droit , ou laquelle des solution vous semble équitable , on vous demande plutot de trouver une solution imposée par la loi en vigueur si le cas était à juger , vous devez donc découvrir les régles applicables et les mettre en oeuvre COMME SI VOUS ETIEZ JUGE !

pourquoi ce travail?

c'est avant tout un exercice DE PRECISION : je m'explique : puisque la solution d'un cas pratique ne s'invente pas , des connaissances précises sont necessaires pour parvenir à des réponses exactes

il faut connaitre les régles de droit , et pour réussir la consultation , il faudra réviser les notions de la matiére (maitriser les principes , leurs conditions d'applications , leurs exceptions , et leurs effets , ainsi que la durée des délais)

il faut apprendre à consulter" les arréts" pour savoir quelle est la position de la jurisprudence récente ( l'actualité juridique)

il faut avoir acquis une certaine familiarité avec la terminologie ...(un contrat de mariage n'est pas l'acte de mariage !!)... bref , en un mot , il faut etre précis et attentif au moindre détail du cas pratique

2- c'est aussi une méthode de raisonnement valable pour toute réponse : une réponse non justifié par un raisonnement juridique , un acheminenement logique des idées serait sans valeur ! donc la meilleure méthode est celle du raisonnement juridique classique :
1 qualification juridique des faits
2 determiner les régles applicables
3 trouver les solutions juridiques MAIS COMMENT Y PROCéDER ?

il faudra d'abord : A -shématiser les faits : l'énoncé rconte toujours une petite histoire qui n'est pas claire dés la premiére lecture , il faudra donc : +faire apparaitre la chrnologie des évenements en les relevant dans l'ordre ( les rapports des personnes entre elles , les évenements , leurs dates

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TRAVAUX DIRIGES DE DROIT ADMINISTRATIF SEANCE 5 : LE REGIME DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Cas pratique M. TARE, président de l’ « Association skifouraise des amis du K1 » souhaite, pour promouvoir le free fight, organiser une grande réunion, à laquelle seraient invités des combattants de l’organisation japonaise de free fight K1 Hero’s et au cours de laquelle plusieurs combats auraient lieu, les 16, 17 et 18 septembre 2011, dans le palais des sports de la commune de Ski-fours. M. TARE déclare l’organisation de cette manifestation sportive à la mairie de Ski-Fours. Une note de l’adjoint aux sports de la commune de Ski-fours qui alerte le maire sur la tenue de cette manifestation, décrit l’activité de la manière suivante : « Le free fight est un sport de combat complet dans lequel les deux combattants peuvent utiliser de nombreuses techniques : techniques de percussion telles que coups de pied, de poing, de genou et de coude, des techniques de projections et de soumission et certaines techniques de percussion au sol (ou ground and pound, consistant à frapper l’adversaire avec ses poings lorsqu’il se trouve au sol).….

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Fatou Chousse, skieuse émérite, a profité d’une offre spéciale d’un ami équipementier sportif et acquis « au noir » une paire de skis paraboliques dernier cri de marque Krokowski. Contrepartie à l’absence de TVA, Fatou ne reçoit pas facture et le numéro de série des skis est limé. Tout enthousiaste à l’idée d’inaugurer sa nouvelle paire, Fatou part dès le WE suivant à Megève où elle dévale les pentes avec plus d’aplomb que jamais. Résolument ravie de son achat, elle décide de s’arrêter une heure au chalet de l’Alpette, juste le temps de prendre un vin chaud et des couleurs en terrasse.….

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Cas n°1 proposition temporelle 1 : Faits : Nous sommes en 2006. Mme Olga attente une action en justice le 4 février 2002 en assignant devant le tribunal de grande instance le médecin et le laboratoire fautif de l’avoir mal informée sur la malformation médicale de son enfant né le 6 Décembre 2001. Condamnés en première instance, ils font appel mais la cour d’appel les déboute. Les professionnels de santé se pourvoi alors en cassation. Cette dernière doit se prononcer le 4 février 2006.….

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TD d’intro au droit séance 10 Cas pratique de la dernière séance Les faits Madame Jalouse est une vielle fille grincheuse et aigrie. Elle habite à Nice ; à l’étage d’une petite copropriété. Sa voisine, Madame Gaivivant habite au rez de chaussé et elle passe beaucoup de temps dans son jardin avec ses enfants. Cette femme est pleine de vie, ce qui énerve Mme Jalouse. Il s’avère que Mme Gaiviant, suite à une visite chez le dermatologue, souffre d’eczéma du à une allergie à une plante exotique rencontrée durant ses vacances.….

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Le mis en examen s'étant pourvu en Cassation, fait à la chambre de l'instruction de ne pas avoir annulé d'office certains actes de la procédure en application des dispositions de l'article 206 du même code. Mais la chambre criminelle rejette le pourvoi aux motifs que le demandeur, qui n'était plus recevable, en application des articles 173-1 et 174 du code de procédure pénale, à faire état de moyens pris de la nullité de la procédure qu'il n'avait pas soulevés en temps utile devant la chambre de l'instruction, ne saurait être admis à invoquer, devant la Cour de cassation, de tels moyens pour faire grief à la chambre de l'instruction de ne pas avoir annulé d'office certains actes de la procédure en vertu du pouvoir qu'elle tient de l'article 206 du code de procédure pénale * C’est un jugement important que celui rendu le 2 décembre 2010 par le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, lequel a annulé, avec effet immédiat, une mesure de garde à vue pour défaut de notification du droit de se taire. On se souvient que le Conseil constitutionnel,….

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