Cas pratique :

Faits : Monsieur Durand souhaite adhérer à l'« association pour la mise en valeur du patrimoine architectural du Quartier Lille Moulins » car il est propriétaire d'une maison dans ce même quartier. Il a alors envoyé un bulletin d'adhésion accompagné d'une cotisation au siège social de ladite association mais il s'est vu rejeté sa demande sans savoir pourquoi. Il a renouvelé l'opération qui est restée à nouveau sans succès. Il a donc saisi le tribunal en exposant que « sont membres de l'association les personnes physiques et morales qui donnent leur adhésion par envoi d'une demande écrite personnelle et qui payent leur cotisation ». Le tribunal l'a débouté de sa demande.
Monsieur Durand se demande s'il peut se voir dire membre de cette association par la Cour d'appel ?
Correction pb de droit : Dans quelles modalités l'intéressé peut-il obtenir indemnisation de son préjudice consécutif au refus d'adhésion opposé par l'association ?

En matière civile, lorsqu'on crée une association, il faut que les statuts de l'association spécifient le refus d'une candidature à cette dernière comme le prévoit l'article 5 de la loi du 1er Juillet 1901 relative à la liberté d'association. Donc, si l'association n'a pas prévu dans ses statuts qu'elle pouvait autoriser un refus de candidature, Monsieur Durand peut adhérer à cette association. En revanche, si les statuts de cette association l'ont prouvé, alors Monsieur Durand peut effectivement voir sa demande rejetée. Les juges, pour refuser l'adhésion d'un tiers à une association, doivent rechercher si les statuts de l'association prévoient un éventuel refus de candidature. En l'espèce, pour autoriser la candidature de Monsieur Durand, la Cour d'appel doit rechercher si les juges du fond ont recherché eux-mêmes si les statuts de l'association prévoient un éventuel refus de candidature. Si c'est le cas, et que les statuts autorisent un refus de candidature, alors la Cour d'appel ne pourra pas