Cas pratique

I. Le pacs de Solange et Florence

Faits : Solange et Florence, deux partenaires, ont conclu un Pacte civil de solidarité (Pacs) il y a trois ans. Aujourd’hui Florence a annoncé à Solange son départ en lui annonçant qu’elle s’était mariée avec un homme, Jérôme, car elle attend un enfant de lui.

Question de droit : Solange ne veut pas que le pacs soit ainsi rompu et elle souhaite engager la responsabilité contractuelle de Florence. Comment peut-on rompre un Pacs ? Quels sont les effets de la dissolution du pacs ? Comment engage-t-on la responsabilité contractuelle de l’un des partenaires dans le Pacs ?

Règles de droit : La loi prévoit quatre cas de dissolution du pacs (article 515-7 du Code Civil). Il y a la déclaration conjointe, la rupture unilatérale, le mariage de l’un des deux partenaires ou le décès de l’un des deux partenaires. En réalité, on peut compter cinq cas de dissolution car le contrat peut être résilié en cas de faute de l’un des membres du couple. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2009, le Code Civil a instauré des règles spéciales concernant la dissolution du Pacs des personnes protégées. Les partenaires peuvent décider de mettre fin au pacte d’un commun accord. Dans cette hypothèse, ils remettent une déclaration conjointe de leur décision au greffe du tribunal du lieu de l’enregistrement du Pacs ou au notaire instrumentaire qui a enregistré le Pacs. Lorsque l’un des partenaires veut mettre fin au pacte, il doit le signifier à l’autre et une copie de la signification est remise ou adressée au tribunal du lieu d’enregistrement du pacte ou au notaire qui a établi l’acte. Dans ces deux cas, le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. Dans les rapports entre partenaires, la dissolution prend effet à la date de son enregistrement et dans les rapports avec les tiers, la dissolution n’est opposable qu’à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le pacte peut