Cas Pratique

On rappelle les faits seulement pertinents
On pose la problématique, sorte de titre de paragraphe
Majeur= règle de droit
Mineur= application de la règle de droit au faits
Majeur : L’article 42 du code civil dispose : « que la juridiction compétente sera celle du lieux d’établissement du défendeur »
Cependant, l’article 46 du code civil précise que le demandeur peut saisir à son choix outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.
D’autre part, selon la règle de compétence matérielle, le juge de proximité est compétent en matière civil pour les litiges inférieurs à 4000 euros.
Mineur : En l’espèce, Mr Benoit a acheté un home cinéma d’une valeur de 2000 euros qu’il a fait livrer à son domicile à Dijon. Ainsi selon l’article 46 du code civil, et la règle de compétence matérielle le juge de proximité sera compétent et le bien ayant était délivré à Dijon, c’et le tribunal de proximité de Dijon qui sera compétent.
Conclusion : Donc Mr Benoit pourra saisir le juge de proximité de Dijon.

Majeur : L’article 5 du code civil interdit au juridiction de rendre des arrêts de règlements, ce qui signifie que nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée.
Mineur : En l’espèce, Mr Benoit a demandé l’annulation du contrat, le remboursement du prix versé ainsi qu’une indemnisation de 100 euros pour préjudice morale car c’est ce qui a été accordé dans une décision précédente or selon l’article 5 et l’interdiction en France des arrêts de règlements, Mr Benoit ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée.
Conclusion : Mr Benoit ne peut se prévaloir de cette jurisprudence dijonnaise.

Majeur : Selon la règle de compétence matérielle, la voie d’appel est fermée pour les litiges inferieur à 4000 euros.
La décision étant rendue en premier et dernier ressort, les parties