Cas pratique

659 mots 3 pages

4 amis souhaitent créer une société en commandite simple. La société en commandite simple est une société dont le capital est divisé en parts sociales, mais qui comprend deux catégories d'associés : les associés commandités qui sont commerçants, indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales et qui ne peuvent pas céder librement leurs parts sociales, et les associés commanditaires, qui ne sont pas commerçants. Leur responsabilité est limité au montant de leurs apports à condition qu'ils ne s'immiscent pas dans la gestion de l'entreprise.

Les 2 associés commandités apportent un immeuble hérité par Sébastien de sa grand mère 2 ans après son mariage avec Hélène et situé à Perpignan où il leur servira de siège social. Les époux resteront seuls propriétaires des biens qu'ils ont reçus ou dont ils ont hérité en cours de mariage. Cependant, celui qui prétend avoir reçu ou hérité d'un bien, devra apporter la preuve de la propriété de ce bien. Ici, il s'agit d'un bien immobilier propre (hérité par Sébastien). Or, si il y a eu un contrat de mariage, les 2 époux sont propriétaires de l'immeuble.
Il faut savoir que dans une société en commandite simple, la qualité d’associé appartient à celui des deux époux qui a fait l’apport ou réalisé l’acquisition.
Dans le cadre d'une soc en commandite simple, vous pouvez également apporter un bien immobilier à une société. L'apport d'un immeuble doit être publié à la conservation des hypothèques, comme la vente d'un immeuble.

Les associés commanditaires désirent créer un site internet. Il devront déposer les noms de domaine internet en .fr devant l'AFNIC et en .com devant Internic.

Fabien, quant à lui, ne cesse d'imposer ses décisions aux autres associés.
Les associés commanditaires ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société. Donc la gérance est essentiellement réservé à des associés commandités ou à des tiers non associés. Cependant, cette interdiction ne vise que les actes

en relation

Cas pratique
471 mots | 2 pages

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT ADMINISTRATIF SEANCE 5 : LE REGIME DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Cas pratique M. TARE, président de l’ « Association skifouraise des amis du K1 » souhaite, pour promouvoir le free fight, organiser une grande réunion, à laquelle seraient invités des combattants de l’organisation japonaise de free fight K1 Hero’s et au cours de laquelle plusieurs combats auraient lieu, les 16, 17 et 18 septembre 2011, dans le palais des sports de la commune de Ski-fours. M. TARE déclare l’organisation de cette manifestation sportive à la mairie de Ski-Fours. Une note de l’adjoint aux sports de la commune de Ski-fours qui alerte le maire sur la tenue de cette manifestation, décrit l’activité de la manière suivante : « Le free fight est un sport de combat complet dans lequel les deux combattants peuvent utiliser de nombreuses techniques : techniques de percussion telles que coups de pied, de poing, de genou et de coude, des techniques de projections et de soumission et certaines techniques de percussion au sol (ou ground and pound, consistant à frapper l’adversaire avec ses poings lorsqu’il se trouve au sol).….

montre plus
Cas pratique
1092 mots | 5 pages

CAS PRATIQUE n°2 Justine et benoit se rencontrent en vacance et tombe amoureux l’un de l’autre, Justine apprendra par la suite qu’elle est enceinte et en informe son compagnon Benoit. Celui ne voulant pas assumer les frais qu’engendre un nouveau née, il décide de ne plus donner de nouvelle à Justine, sur les explications que son père magistrat lui a fournis, disant que Benoit pouvait abandonner sa famille sans aucun remords car la loi autorise l’action en recherche de paternité naturelle que dans cinq cas. Néanmoins la loi du 8 Janvier 1993 supprime les différents cas d’ouverture et attend des indices ou présomption grave pour pouvoir intenté une action de reconnaissance judicaire de paternité. Benoit devra-t-il assumer ses responsabilités, cette loi est-elle applicable?….

montre plus
Dcg tva
26546 mots | 107 pages

CHAPITRE 5 IMPOSITION DES RESULTATS DE L’ENTREPRISE : 1. Catégories des Entreprises : a) Entreprises à IR : * Entreprise individuelle : obligatoirement à IR, catégorie de revenu dépend de l’activité ( BIC, BNC, BA) si déficit de l’ Entreprise il s’impute sur les autres revenus de chef d’ Entreprise. * Sociétés des personnes : relèvent de plein droit de l’IR ( SNC, SC, SCS,S en participation, S de fait, EURL, GIE) .….

montre plus
Cas pratique
3552 mots | 15 pages

1 I.- CAS PRATIQUE I.- Monsieur Chose a fait l’acquisition d’un terrain qui lui a été vendu par Monsieur Michel pour le prix de 150.000 euros. La vente a été constatée par acte notarié signé le 2 novembre 2009. Cet acte signé des deux parties mentionne que le prix a été intégralement payé par Monsieur Chose « hors la vue » du notaire. Monsieur Michel peut-il contester avoir reçu ce paiement?….

montre plus
Cas pratique
1340 mots | 6 pages

Cas pratique : Introduction : Lors d'une tâche confiée dans le cadre de on travail Monsieur Albert qui exerçait donc une tâche de nettoyage dan un aéroport le 1er septembre 2005 a été blessé par le fonctionnement d'un tapis roulant destiné a transport des bagages. L'accident causé à cet employé de la société Nettoyage Plus a occasionné une incapacité totale de travail d'une durée de 50 jours. L'enquête ayant eu lieu suite à cet accident a révélé que le responsable d'exploitation de la société Nettoyage Plus Monsieur Bertrand n'avait prévu pour les employés qu'il avait à a charge aucune formation de sécurité. La victime ne pouvait donc logiquement pas avoir connaissance du fait que le dispositif de mise hors circuit du tapis roulant ne permettait pas de l'arrêter.….

montre plus
Cas pratique
810 mots | 4 pages

Applications Cas n° 1 : Monsieur Henri Golo est grossiste en farces et attrapes. Il a livré à Monsieur Yvan Déplémobil, qui tient un magasin de jouets, des marchandises pour une valeur totale de 5 000 euros. Ce dernier refuse de payer, affirmant qu'il n'a ni passé de commande, ni reçu de livraison. Monsieur Golo est ennuyé, car il ne peut justifier d'un quelconque écrit signé de Monsieur Déplémobil pour justifier ses dires. Il affirme toutefois que le boulanger installé à côté de Monsieur Déplémobil l'a vu effectuer sa livraison, et qu'un ancien employé de Monsieur Déplémobil lui a certifié que la commande avait bien été réceptionnée.….

montre plus
Cas pratique
719 mots | 3 pages

Rappel des faits : Un salarié se voit imposer un changement d’horaire de travail par son employeur. Les nouveaux horaires envisagés ne lui convenant pas, il demande à son employeur de rester aux anciens horaires, ce qui lui est refusé. Question n°1 :….

montre plus
Cas pratique
533 mots | 3 pages

Pourquoi j’ai mangé mon père ? Roy Lewis Pourquoi j'ai mangé mon père est un roman de Roy Lewis, auteur britannique né en 1919. Après un long séjour en Australie, il rentre en Angleterre en 1946 et commence la rédaction d'ouvrages socio-économiques. C'est à la suite d’une conversation avec son ami Félix St-Amand, anthropologue que l’auteur a écrit cette œuvre en 1960. Le titre original est….

montre plus
Cas pratique
1281 mots | 6 pages

Soutenue par une demande très importante de ses habitants, la commune de Saint-Sauveur-en-Rires souhaite développer son activité culturelle et faire construire un théâtre. I- Sur la nature des contrats : 1) Le maire décide d’engager un agent contractuel pour gérer le développement de cette activité.….

montre plus
Cas pratique
390 mots | 2 pages

Cas pratique : Faits : Monsieur Durand souhaite adhérer à l'« association pour la mise en valeur du patrimoine architectural du Quartier Lille Moulins » car il est propriétaire d'une maison dans ce même quartier. Il a alors envoyé un bulletin d'adhésion accompagné d'une cotisation au siège social de ladite association mais il s'est vu rejeté sa demande sans savoir pourquoi. Il a renouvelé l'opération qui est restée à nouveau sans succès. Il a donc saisi le tribunal en exposant que « sont membres de l'association les personnes physiques et morales qui donnent leur adhésion par envoi d'une demande écrite personnelle et qui payent leur cotisation ». Le tribunal l'a débouté de sa demande.….

montre plus
Cas pratique
986 mots | 4 pages

Monsieur le Maire a donc pris l’initiative de décréter un arrêté municipal interdisant la circulation du dit engin sous peine d’une contravention de deuxième classe. Le garde champêtre de la commune a donc eu l’occasion de verbaliser l’habitant en question et cela à plusieurs reprises. Deux problèmes juridiques se posent dans ce cas pratique. Le premier problème est le suivant, l’inventeur a-t-il la possibilité de remettre en cause l’arrêté municipal pris par Monsieur le Maire ? En d’autres termes, quels sont les moyens juridiques qui s’offrent à un individu souhaitant remettre en cause un acte règlementaire assorti d’une sanction pénale ?….

montre plus
Cas pratique
346 mots | 2 pages

Cas n°1 proposition temporelle 1 : Faits : Nous sommes en 2006. Mme Olga attente une action en justice le 4 février 2002 en assignant devant le tribunal de grande instance le médecin et le laboratoire fautif de l’avoir mal informée sur la malformation médicale de son enfant né le 6 Décembre 2001. Condamnés en première instance, ils font appel mais la cour d’appel les déboute. Les professionnels de santé se pourvoi alors en cassation. Cette dernière doit se prononcer le 4 février 2006.….

montre plus
Eco droit
957 mots | 4 pages

Les associés ne se considèrent plus comme des rivaux qui se disputent un bien mais comme des compagnons ayant un intérêt commun. Dans la société unipersonnelle,(exemple EURL, SASU) les biens mis à la disposition de l’activité appartiennent à la société. Celle-ci possède donc un patrimoine qui garantit ses créanciers contre le défaut de paiement. Ainsi, dans une société unipersonnelle, l’associé unique….

montre plus
Cas pratique
3274 mots | 14 pages

Le mis en examen s'étant pourvu en Cassation, fait à la chambre de l'instruction de ne pas avoir annulé d'office certains actes de la procédure en application des dispositions de l'article 206 du même code. Mais la chambre criminelle rejette le pourvoi aux motifs que le demandeur, qui n'était plus recevable, en application des articles 173-1 et 174 du code de procédure pénale, à faire état de moyens pris de la nullité de la procédure qu'il n'avait pas soulevés en temps utile devant la chambre de l'instruction, ne saurait être admis à invoquer, devant la Cour de cassation, de tels moyens pour faire grief à la chambre de l'instruction de ne pas avoir annulé d'office certains actes de la procédure en vertu du pouvoir qu'elle tient de l'article 206 du code de procédure pénale * C’est un jugement important que celui rendu le 2 décembre 2010 par le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, lequel a annulé, avec effet immédiat, une mesure de garde à vue pour défaut de notification du droit de se taire. On se souvient que le Conseil constitutionnel,….

montre plus
Cas pratique
544 mots | 3 pages

Exposé des fiches d’arrêt Arrêt 2 : Dans le cadre d’un contrat de location, si le bien loué est endommagé par une chose dont le locataire avait la garde, le bailleur peut il obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité du fait des choses ? Le locataire est tenu d’utiliser le bien, et de le restituer en état, uniquement sur le fondement du contrat. Article 1147 Principe de non cumul Origine : Primauté de la force obligatoire du contrat. 1382 sans application dans le cas d’une faute commise dans une faute lors d’un contrat.….

montre plus