TD DE DROIT FISCAL NUMERO 1

Cas pratique :
1)

les différents types de prélèvements obligatoires :
Les prélèvements obligatoires, correspondent à l'ensemble des versements opérés par tous les agents économiques aux administration publiques.
Il ne faut pas confondre prélèvements obligatoires et impôts.
En effet, on y trouve des impôts qui ont un caractère fiscal et des impôts qui ont un caractère administratif.
Les prélèvements obligatoires regroupent ces 2 catégories.
On peut y trouver aussi bien des prélèvements type TVA, ISF, que des redevances pour service rendu, taxe, cotisations...

La notion d'impôt :
La définition de l'impôt ne se trouve dans aucun texte de loi ni dans aucun code, la doctrine pour se faire à essayer d'en dégager une définition le premier fut Gaston Jèze, qui sera repris par Vedel qui apportera quelques modifications à la définition de Jèze, il dira que l'impôt est une prestation requise des particulier par voie d'autorité a titre définitif sans contrepartie en vue de couvrir les charges publiques.
Donc on pose 5 caractères : prestation pécuniaire requise des particuliers, en effet la base de l'impôt est souvent calculé sur une comme d'argent (ex : impôt sur le revenu), la perception de l'impôt est faite en argent, et le recouvrement aussi par voie d'autorité, c'est a dire que ce prélèvement est obligatoire personne ne peut s'y soustraire, quelques exceptions (impôt facultatif des CT, option pour imposition, et conditions modestes) a titre définitif, une fois l'impôt payé aucune restitution possible sans contrepartie déterminée, en effet dans les impôts fiscaux la contrepartie n'est pas déterminée, la contrepartie sert l'intérêt général par l'individu lui même. Lorsqu'on parle de redevance déterminée on n'entre pas dans le cadre d'impôt fiscaux mais par exemple de redevance pour service rendu en vue de couvrir les charges publiques, donc dépenses qui servent l'intérêt général cela passe par par les activités