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Cas pratique

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La responsabilité du fait d’autrui

Cas pratique N°1 :

Lors d’une rencontre sportive entre le club de handball de paris et l’équipe junior de Montpellier, Matthieu, membre de cette dernière équipe, alors âgé de 16 ans est blessé au nez par un membre de l’équipe adverse, jean âgé de 16 ans aussi, au cours d’un lancer de balle.

Matthieu pourra-t-il obtenir réparation, qui sera responsable de son dommage et sur quel fondement ?

I : la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Matthieu étant mineur ce sont ses parents qui agiront dans son intérêt en leur qualité de civilement responsable de leur enfant mineur.

A : les conditions de la mise en œuvre de cette responsabilité

L’article 1384 du code civil dispose que « on est responsable du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». L’alinéa 4 de ce même article ajoute que « les pères et mères en tant qu’ils exercent l’autorité parentale sont solidairement responsable du dommage causé par leur enfants mineurs habitant chez eux ».

En vertu de cet article la responsabilité du dommage causé à Matthieu par le joueur adverse jean devrait être assurée par les parents de ce dernier. La jurisprudence a énoncé afin de pouvoir engager la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs qu’il doit être rapporté que l’enfant mineur cohabite avec ses parents, que ses parents exercent bien l’autorité parentale à son égard et que l’acte commis par le mineur est la conséquence directe du dommage causé.

La cour de cassation a défini la cohabitation comme « la résidence habituelle de l’enfant au domicile de ses parents » (civ ; 2° 20 février et 9 mars éà03)
En l’espèce nous ne disposons pas d’information sur le lieu de résidence de jean mais nous pouvons fortement présumer vu son Age que ce dernier demeure toujours au domicile de ces parents et que

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