Cas pratique: les contrats administratifs

Quelle est la nature de la convention en cause?

Le maire de la commune de Saint Julien souhaite agrandir l'école municipale, le coût des travaux s'élève à 10 000€ et le maire doit sélectionner l'entreprise qui sera chargée des travaux. Il s'agit d'un contrat entre une personne publique (le maire représentant la commune de Saint Julien) et une personne privée (l'entreprise chargée des travaux). Les marchés publics sont des contrats administratifs qui sont conclus par une personne publique avec une personne publique ou privée selon les conditions de passation prévu par le code des marchés publics et par lesquels la personne publique va acheter une prestation à son co-contractant. Ces marchés publics peuvent avoir divers objets selon qu'ils portent sur la réalisation de travaux, de fourniture de biens mobiliers ou de services. Ici le contrat porte sur la réalisation de travaux, à savoir l'agrandissement de l'école municipale en créant une salle de classe supplémentaire.

Comment le maire doit-il procéder dans le choix de son cocontractant?

Pour choisir l'entreprise qui effectuera les travaux, le maire doit faire un appel d'offres. Un appel d’offres est une procédure par laquelle un commanditaire (le maître d'ouvrage) demande à différents offreurs (les fournisseurs) de faire une proposition commerciale chiffrée en réponse à la formulation détaillée de son besoin (produit ou service). L'attribution des marchés publics se fait selon les règles du droit des marchés publics en France. Le maire devra respecter une procédure stricte de sélection afin de garantir l'égalité de traitement entre les entreprises candidates, la liberté d'accès aux procédures et de répondre à un principe de transparence. L’entreprise qui passe contrat avec la mairie de Saint Julien subit un certain nombre de contraintes. Ainsi, la commune par l'intermédiaire du maire dispose d’un droit de direction et de contrôle de l’exécution du