DROIT DE L’ENTREPRISE

Le : 02/10/2014

Cas N°1&2 : Les biens

I : Droit de superficie sur le terrain
Le bâtiment a été construit sur un terrain en droit de superficie avec un bail de 35 ans.
Ce bail arrive à terme dans 5 ans. Au terme de ce bail, l’entreprise XERIS devrait donc perdre la propriété de son bâtiment avec ou sans contre partie selon les termes définis dans le bail.
L’établissement d’un nouveau bail est peu probable puisque les héritiers de M. RIVAIN semblent en désaccord. En effet, le terrain est toujours en indivision alors que M. RIVAIN est décédé depuis 7 ans et que l’indivision est une situation juridique précaire avant le partage.
L’actif de la société XERIS devrait donc être amputé de la valeur de son bâtiment dans un avenir proche et une nécessité de déménagement est à prévoir.
Le droit de superficie est un droit réel.
Droit réel => Droit sur quelque chose (droit de suite)
Droit personnel => Droit contre une personne
Article 555 du code civil : A la fin d’un droit de superficie, l’article revient au tréfoncier (Ici l’indivision
RIVAIN) sans indemnité sauf indications contraires
Si renouvellement du droit de superficie : quels en seront les conditions ?
Un droit de superficie s’amorti dans les comptes
II : Marque déposée
Les 2 noms de marque ont été déposés en classe 6 (métaux communs bruts et mi-ouvrés et leurs alliages) ce qui s’explique sans doute par l’ancienne activité de XERIS (fabrication de serrure).
Même si le renouvellement est bien suivi, il sera nécessaire, aux vues des nouvelles activités de
XERIS, d’étendre le dépôt à d’autres classes : 7 (machines et machines outils) ou 9, 38
(télécommunication) et 45 (services juridiques) au risque que le nom soit déjà déposé dans ces classes. Si le nom est déjà déposé dans les autres classes, XERIS perdra renoncer à son nom de marque pour ses nouvelles activités.
On ignore également si le dépôt est national ou communautaire. Ce point est à éclaircir si la société