I°) Partie Analytique

1-
Type de contrat : c'est un Contrat de location
Lieu et date : Conclu à Cherbourg le 15 janvier 2011
Parties :
Prestataire :L’Office public municipal d'HLM de la Manche, personne moral représenté par Michel Bouvier, le directeur de l’office, personne physique
Souscripteur : Monsieur et madame Sylvain Cochet, personnes physiques
Objet : Location du logement n°3/4/0010101/01/021 au 138 rue Tony Ferret à Valogne
Obligations des parties :
Obligations prestataire :
Se couvrir par une assurance de responsabilité civil, délivrer le logement avec ses équipements et annexes en bon état et assurer la jouissance paisible du logement et garantir le locataire contre les vices et défauts qui empêchent l'usage.
Obligations souscripteur :
Doit se couvrir avec une assurance contre les risques locatifs, payer le loyer et charges convenus soit 783€, user paisiblement de la chose louée conformément à sa destination initiale d'habitation, répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, prendre à sa charge l'entretien courant du logement loué avec ses équipements, ses annexes, les menues réparations et les réparations locatives définies par décret, Ne pas transformer les locaux loués avec leurs équipements sans l'accord express et écrit de l'OPMHLM

Conditions de validité : Il n'y a pas de dole, pas de violence, menace ; la personne physique possède la capacité juridique prouver pas la signature, l'objet et la cause sont légal et licite
Caractères juridiques du contrat : Contrat synallagmatique, à titre onéreux, d'adhésion, individuel et à exécution successive
Durée/fin : Date d'effet du contrat le 1er février 2011 jusqu'à expiration le 31 Décembre 2013, renouvelable par tacite reconduction

2- Oui, Mr Cochet peut transformer une pièce en bureau mais il doit impérativement demander l'accord par écrit à l'OPMHLM selon la clause A) 2- de l'article V.