CAs pratique droit commercialDOCUMENT : L2P2 -COURS DE DROIT COMMERCIAL
CAS PRATIQUE :
Géraldine voudrait investir dans un nouveau commerce. Elle a alors souscrit un prêt avec une amie qui est, pour le moment, salariée. Elles envisagent d’acheter un fonds de commerce de vente de papiers peints. Géraldine se rend toutefois compte que son amie n’est pas très fiable financièrement, elle se demande ce qui se passerait si l’exploitation du fonds de commerce ne permettait pas de rembourser les …afficher plus de contenu…

Il suffit qu exacte soit un acte de commerce pour que la solidarité s’applique même si les parties ne sont pas commerçantes (chambre com 28 novembre 2006).
En l’espèce les deux personnes ont souscrit à un même prêt pour l’exploitation d’un FDC.
Donc, la dette est bien commune en conséquence.
2- La dette est-elle commerciale ?
Il s’agit d’un contrat de prêt, c'est un contrat spécial. Ce contrat n’est pas un acte de commerce par la forme et est normalement un acte civil. Néanmoins, la JP a développé la théorie de l’acte de commerce par accessoire. Il va l’être soit en raison de la personne qui passe l’acte, donc accessoire subjectif soit en raison des actes auxquels il se ratite, accessoire …afficher plus de contenu…

Le prêt est donc l’accessoire objectif de l’achat du fond. C’est donc un acte de commerce par accessoire objectif et les emprunteurs seront tenus solidairement. TABLEAU : ACTES DE COMMERCE ACTES DE COMMERCE PAR NATURE ACTES DE COMMERCE PAR LA
FORME
ACTES DE COMMERCE PAR
ACCESSOIREPrincipe :
Les actes de commerce par nature sont réputés commerciaux en raison de l e u r o b j e t e t indépendamment de la personne qui les accomplit et de leur forme.
C e s o n t c e u x d o n t l a commercialité est naturelle. Le plus répandu est celui de l’achat pour revendre. L’énumération se retrouve à l’article L.110-1 du code de commerce.