Semestre 1L1Cas pratique droit civil En l’espèce, lors d’une manifestation dans un lieu public, une vidéo a été tourné et diffusé par le journal de 20h, la caméra fixe un groupe de personne où paraît parfaitement le visage de Ludivine.Celle-ci proteste mais la chaîne juge que la participation à un évènement public l’empêche de disposer de son droit à l’image. Cependant elle rétorque qu’elle ne participait pas à la manifestation. Il se pose la question de savoir si la diffusion de cette vidéo étant …afficher plus de contenu…

Si cette image ne présente aucun caractère d’actualité et viole la vie privée de la personne, les tribunaux considèrent que l’acte n’est pas légitime.Le droit à l’image est lié au droit du respect de la vie privée, il est donc nécessaire d’avoir l’accord écrite d’une personne pour utiliser son image.Cependant, la diffusion de certaines images ne nécessite pas l’accord de la personne photographiée ou filmée, tant qu’elles respectent la …afficher plus de contenu…

Cependant elle rétorque qu’elle ne participait pas à la manifestation. Il se pose la question de savoir si la diffusion de cette vidéo étant dans le cadre d’un fait d’actualité relève-t-elle de l’atteinte au droit à l’image ? Rappelons que le droit à l’image est un droit jurisprudentiel de la personnalité qui découle du droit au respect de la vie privée prévu à l’article 9 du Code civil. Ainsi, comme l’indique la Cour de Cassation « toute personne dispose sur son image, partie intégrante de sa personnalité, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction », 1ère Chambre civile, 27 février 2007. La protection de la vie privée liée au droit à l’image se fonde principalement sur l’autorisation de la personne concernée. En effet, l’utilisation de l’image d’une personne nécessite son